Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération (TR/2023-76)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération
TR/2023-76
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2023-12-06
Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération
C.P. 2023-1140 2023-11-15
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de Services partagés Canada connu sous le nom d’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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