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Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)

DORS/2022-274

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Enregistrement 2022-12-15

Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)

C.P. 2022-1317 2022-12-15

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires du Nord (le ministre), a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;

Attendu que, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique annoncée le 20 décembre 2016, le Canada a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières (le moratoire) et que cette désignation fera l’objet, tous les cinq ans, d’un examen qui tiendra compte d’évaluations scientifiques du cycle de vie liées au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques canadiennes, des connaissances autochtones et des effets socio-économiques découlant de la mise en valeur des ressources extracôtières de l’Arctique ou de la prolongation de l’interdiction visant leur mise en valeur;

Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut ont élaboré conjointement les évaluations qui seront prises en compte dans l’examen et entretiennent un dialogue avec les ayants droit, les populations nordiques touchées et les autres intervenants au sujet des évaluations;

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national du Canada d’interdire à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe du présent décret, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page a, jusqu’à ce que le moratoire soit levé,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1)Note de bas de page b de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), ci-après.

Interdiction

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Abrogation du présent décret

 Le présent décret est abrogé le 31 décembre 2028.

Abrogation

 Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’ArctiqueNote de bas de page 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Colonne 1
ArticleNuméro de permis ou d’attestation
1EL476
2EL477
3EL478
4EL479
5EL481
6EL483
7EL485
8EL488
9EL489
10EL491
11EL496
12SDL005
13SDL014-CAN
14SDL025-CAN
15SDL026-CAN
16SDL028
17SDL037
18SDL038
19SDL039
20SDL040
21SDL041
22SDL043
23SDL044
24SDL045
25SDL046
26SDL047
27SDL048
28SDL049
29SDL050-CAN
30SDL051
31SDL053
32SDL054
33SDL055
34SDL058
35SDL061
36SDL065
37SDL066
38SDL067
39SDL068
40SDL069
41SDL070
42SDL071
43SDL072
44SDL073
45SDL074
46SDL075
47SDL076
48SDL077
49SDL078
50SDL079-CAN
51SDL080
52SDL081
53SDL083
54SDL084
55SDL085
56SDL086
57SDL087
58SDL088
59SDL089
60SDL091
61SDL092-CAN
62SDL095
63SDL096
64SDL097
65SDL110
66SDL111
67SDL112
68SDL113
69SDL114
70SDL115
71SDL116
72SDL117
73SDL126
74SDL130
75SDL132-CAN
76SDL133-CAN
77SDL134-CAN
78SDL135
79SDL136-CAN
80SDL146-CAN

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