Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

SECTION 18Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

403 Est édictée la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

404 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

405 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

406 [Modification]

SECTION 19Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

407 [Modifications]

408 [Modifications]

409 [Modification]

410 [Modification]

411 [Modification]

412 [Modification]

413 [Modification]

414 [Modification]

415 [Modifications]

416 [Modification]

417 [Modification]

418 [Modifications]

419 [Modification]

420 [Modifications]

421 [Modification]

422 [Modification]

423 [Modifications]

424 [Modification]

425 [Modifications]

426 [Modification]

427 [Modification]

428 [Modification]

429 [Modification]

430 [Modifications]

431 [Modification]

432 [Modifications]

433 [Modification]

434 [Modification]

435 [Modification]

Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Modification de la loi

436 [Modifications]

437 [Modifications]

Modification connexe à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

438 [Modification]

Dispositions de coordination

439 [Modifications]

440 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 441 Note de bas de page ^*(1) Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date fixée par décret, cette date ne devant pas être antérieure au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), article 417, paragraphes 423(1) et (3) et articles 425 et 438 en vigueur le 1^er juin 2021, voir TR/2019-43.]

• Note marginale :

• 2014, ch. 20 ou sanction

Note de bas de page ^*(2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 434 en vigueur à la sanction le 22 juin 2017.]

SECTION 20Loi sur Investir au Canada

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

442 Est édictée la Loi sur Investir au Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur Investir au Canada]

Dispositions transitoires

443 [Dispositions transitoires]

Modifications corrélatives et connexes

Loi sur l’accès à l’information

444 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

445 [Modification]

446 [Modification]

447 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

448 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

449 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*450 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 442 à 449 en vigueur le 12 mars 2018, voir TR/2018-15.]

SECTION 21Modernisation du régime de frais de service

Édiction de la Loi sur les frais de service

Note marginale :Édiction

451 Est édictée la Loi sur les frais de service, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les frais de service]

Dispositions transitoires

452 [Dispositions transitoires]

Modification connexe à la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

453 [Modification]

Modifications terminologiques

• 454 (1) [Modifications]

• Note marginale :Autres mentions de la Loi sur les frais d’utilisation

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition mentionnée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les frais d’utilisation vaut mention de la Loi sur les frais de service.

Disposition de coordination

455 [Modification]

Abrogation

456 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2018

• 457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de la Loi sur les frais de service, édictés par l’article 451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451, en vigueur le 1^er mai 2019, voir TR/2019-20.]