Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique (L.C. 1991, ch. 25)

Note marginale :Présomption

23 Dans le cadre des procédures d’exécution de la présente partie, le syndicat est réputé être une personne.

Note marginale :Moyen de défense

24 Il demeure entendu que la présente loi ne fait pas obstacle, dans les poursuites pour infraction à la présente partie, au recours à un moyen de défense fondé sur un motif de diligence normale.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• 25 (1) La présente loi, à l’exception de la partie II, entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction mais au plus tôt douze heures après celle-ci.

• Note marginale :Idem

  Note de bas de page ^*(2) La partie II entre en vigueur à la date, ou à la date et l’heure, fixée par décret du gouverneur en conseil.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie II en vigueur le 17 décembre 1991, voir TR/92-3.]