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PARTIE 17Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (suite)

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique à tous les appels, notamment ceux interjetés à l’égard d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire en application des lois des Territoires du Nord-Ouest, sauf disposition contraire du Code, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements d’application.

Note marginale :Délai d’appel

  •  (1) L’appelant présente un avis d’appel dans le délai suivant :

    • a) dans le cas de l’appel d’une condamnation ou d’une sentence ou des deux à la fois, dans les 30 jours suivant la date où la sentence a été rendue;

    • b) dans tout autre cas, dans les 30 jours suivant la date où la décision portée en appel a été rendue.

  • (2) La Cour d’appel ou un juge de cette cour peut proroger le délai de présentation de l’avis d’appel.

  • (3) La demande de prorogation est présentée sur avis à l’intimé.

Note marginale :Contenu de l’avis d’appel

  •  (1) L’avis d’appel est daté et signé par l’appelant ou son procureur et déposé auprès du greffier.

  • (2) L’avis d’appel contient les renseignements suivants :

    • a) le tribunal de première instance qui a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance ou la sentence faisant l’objet de l’appel;

    • b) la condamnation, l’ordonnance ou la sentence faisant l’objet de l’appel, ainsi que la date à laquelle elle a été rendue;

    • c) les motifs de l’appel;

    • d) la nature de l’ordonnance ou de tout autre redressement demandé par l’appelant;

    • e) si l’appelant n’est pas le poursuivant, une indication de son intention de comparaître en personne à l’audition de l’appel ou d’y être représenté par un avocat;

    • f) l’adresse de l’appelant aux fins de signification dans les Territoires du Nord-Ouest.

  • (3) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel, l’avis d’appel est établi selon la formule 7 de l’annexe.

  • (4) Dans le cas où l’accusé interjette appel, l’avis d’appel est établi selon la formule 8 de l’annexe.

  • (5) Malgré les paragraphes (2) et (4), dans le cas où l’appel est interjeté par l’accusé lui-même, l’avis d’appel est établi selon la formule 9 de l’annexe ou en la forme indiquée par le tribunal.

Note marginale :Signification

  •  (1) Dans le cas où l’accusé interjette appel, l’avis d’appel est signifié à l’intimé, dans le délai prévu à la règle 110, par la poste ou par livraison d’une copie au bureau du poursuivant responsable de l’instance menant à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (2) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel, l’avis d’appel est, dans le délai prévu à la règle 110, signifié à personne à l’accusé ou signifié à toute autre personne ou de la façon précisées par le juge. La preuve de la signification est déposée auprès du greffier dans les 10 jours suivant la fin du délai de signification de l’avis d’appel.

Note marginale :Observation de l’article 817 du Code

 Dans le cas où l’appel est interjeté par un dénonciateur qui ne représente pas le procureur général ou n’agit pas en son nom, l’appelant, immédiatement après la signification de l’avis d’appel, prend les mesures nécessaires pour comparaître devant un juge de paix, sur avis à l’intimé, conformément au paragraphe 817(1) du Code.

Note marginale :Observation de l’article 821 du Code

  •  (1) Immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel, le greffier, en conformité avec le paragraphe 821(1) du Code, remet ou envoie par courrier affranchi une copie de l’avis d’appel au tribunal de première instance.

  • (2) Dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’appel, le tribunal de première instance transmet au greffier les documents mentionnés au paragraphe 821(1) du Code.

Note marginale :Transcription des dépositions

  •  (1) Si les dépositions devant le tribunal de première instance ont été enregistrées par un sténographe ou par un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant fait parvenir une copie de la transcription à la Cour d’appel et à l’intimé aux fins de l’appel.

  • (2) La Cour d’appel peut, par ordonnance, dispenser de la production de la transcription.

  • (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si la transcription des dépositions ne peut être produite, l’appelant dépose, avec l’avis d’appel, une attestation à cet effet signée par le sténographe judiciaire chargé de la transcription ou délivrée par le tribunal de première instance.

Note marginale :Contenu de la transcription

  •  (1) Le sténographe judiciaire mentionne les motifs du jugement ou de la sentence dans la transcription demandée aux fins de l’appel.

  • (2) Si l’appel ne porte que sur la sentence, l’appelant n’est pas tenu de fournir à la Cour d’appel une copie de la transcription des dépositions, sauf ordonnance contraire de celle-ci.

  • (3) Le juge peut, sur demande, donner des directives particulières sur l’omission d’une partie de la transcription.

  • (4) Dans le cas d’un appel où les faits ne sont pas contestés, un exposé conjoint des faits peut remplacer la transcription des dépositions; l’appelant n’a alors qu’à déposer et à signifier une transcription des motifs du jugement et de la sentence.

Note marginale :Date et lieu de l’appel

  •  (1) Il n’est pas nécessaire de préciser dans l’avis d’appel la date et le lieu de l’audition de l’appel.

  • (2) Lorsque la Cour d’appel a reçu les documents que doit lui transmettre le tribunal de première instance en application du paragraphe 821(1) du Code ainsi qu’une transcription des dépositions, ou lorsque quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de l’avis d’appel, selon la première de ces éventualités à se produire, le greffier inscrit l’appel sur le rôle général en matière criminelle.

  • (3) Le juge siégeant en cabinet, à la date et au lieu fixés à l’avance par la Cour d’appel, fait l’appel des causes inscrites au rôle général en matière criminelle.

  • (4) Les avocats de chacune des parties ou leurs représentants comparaissent aux date et lieu fixés par la Cour d’appel en vertu du paragraphe (3) et ils sont bien renseignés afin de pouvoir discuter du dossier de l’appel.

  • (5) Lorsque les avocats des parties s’entendent pour présenter une requête par écrit, le greffier peut inscrire l’appel pour audition en conformité avec la procédure habituelle de la Cour d’appel.

  • (6) À tout moment après l’expiration des quatre mois suivant la date du dépôt de l’avis d’appel, la Cour d’appel peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, rejeter l’appel pour défaut de poursuite.

Note marginale :Mémoire de l’appelant

 Au moins 14 jours avant la date de l’audition de l’appel, l’appelant dépose auprès du greffier et signifie à l’intimé un mémoire qui comprend ce qui suit :

  • a) un sommaire de la plaidoirie qu’il présentera, avec mention de la preuve qu’il invoquera à l’appui des motifs de l’appel;

  • b) un exposé succinct des principes de droit sur lesquels il se fonde;

  • c) une copie des dispositions législatives et de la jurisprudence pertinentes;

  • d) le redressement ou l’ordonnance demandés.

Note marginale :Mémoire de l’intimé

 Au moins sept jours avant la date de l’audition de l’appel, l’intimé dépose auprès du greffier et signifie à l’appelant un mémoire qui comprend les mêmes éléments que ceux exigés dans le mémoire de l’appelant selon les alinéas 118a) à d).

Note marginale :Non-comparution d’une partie

 La partie qui ne désire pas comparaître à l’audition de l’appel, ni en personne ni par l’intermédiaire d’un avocat, dépose auprès de la Cour d’appel, avant la date de l’audition de l’appel, un document dans lequel elle :

  • a) précise qu’elle ne désire pas comparaître à l’audition;

  • b) expose sa plaidoirie relative à l’appel.

Note marginale :Défaut de comparaître, de déposer un mémoire

  •  (1) La Cour d’appel peut rejeter un appel pour défaut de poursuite si l’appelant omet :

    • a) soit de comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat à la date de l’audition de l’appel;

    • b) soit de déposer un mémoire.

  • (2) Si l’intimé omet de déposer un mémoire ou de comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat à la date de l’audition de l’appel, la Cour d’appel peut statuer sur l’appel en son absence.

 
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