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ANNEXE(règle 8)

FORMULE 1(règle 18, paragraphes 32(1), 38(1), 42(1), 50(1), 58(1) et 73(1), règle 91 et paragraphes 94(1) et 123(1))

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

(indiquer s’il s’agit du requérant, ou de l’intimé)

Avis de motion

SACHEZ qu’une demande sera présentée le (jour, mois, année) à line blanc heures, à (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 line blanc

  • 2 line blanc

  • 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’APPUI DE LA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (Préciser les documents tels que les transcriptions, etc., sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé).

FAIT à line blanc, le (jour, mois, année).

line blanc
(signature du requérant ou de son avocat)

Nom, adresse et numéros de téléphone et de

télécopieur du requérant ou de son avocat :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

FORMULE 2(paragraphes 30(1) et 122(1))

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante, de l’appelante ou de l’intimée)

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

(indiquer s’il s’agit du requérant, de l’appelant ou de l’intimé)

Avis de désistement

SACHEZ que le requérant (ou l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant :

(Indiquer :

  • a) la nature de l’ordonnance ou du redressement demandés, dans le cas d’une demande;

  • b) la condamnation, l’ordonnance ou la sentence, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813a)(i) ou (ii) du Code criminel;

  • c) l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813b)(i) ou (ii) du Code criminel;

  • d) le verdict, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813a)(iii) ou b)(iii) du Code criminel;

  • e) la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou une autre ordonnance ou décision définitive, dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code criminel.)

FAIT à line blanc, le (jour, mois, année).

line blanc
(signature du requérant ou de l’appelant ou de son avocat)

Nom et adresse du requérant ou de l’appelant ou de son avocat :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

  • Les paragraphes 30(1) et 122(1) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest exigent un affidavit d’attestation de la signature lorsque le requérant ou l’appelant signe l’avis lui-même.

FORMULE 3(règle 35)

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

requérant

EN PRÉSENCE DE L’HONORABLE JUGE

line blanc

EN CABINET

)

)

)

)

)

À Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest,

le (jour, mois, année)

Ordonnance de mise en liberté

À la demande du requérant et après avoir entendu les avocats du requérant et de l’intimé;

Pour les infractions NON prévues à l’article 522 du Code criminel, ajouter :

ATTENDU QUE le requérant était détenu sous garde, en vertu de l’ordonnance rendue par le juge line blanc de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest, à (lieu de détention), le (jour, mois, année),

(Reproduire le libellé complet de chaque inculpation figurant sur la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Pour les infractions prévues à l’article 522 du Code criminel, ajouter :

ATTENDU QUE la détention sous garde du requérant, relativement à toute autre question, n’est pas nécessaire,

IL EST ORDONNÉ que la demande soit accordée, que l’ordonnance antérieure rendue par le juge line blanc soit annulée et que le requérant soit remis en liberté aux conditions suivantes :

Choisir l’un des 12 paragraphes suivants, selon ce qui convient :

LE REQUÉRANT :

  • 1 REMET UNE PROMESSE SANS CONDITION.

  • 2 REMET UNE PROMESSE ASSORTIE DES CONDITIONS SUIVANTES :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

  • 3 CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $, et ce sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs.

  • 4 CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $, sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs, aux conditions suivantes :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

  • 5 CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de line blanc $, et ce sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs.

  • 6 CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de line blanc $, sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs, aux conditions suivantes :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

  • 7 Avec le consentement du poursuivant, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

  • 8 Avec le consentement du poursuivant, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

  • 9 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

  • 10 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

  • 11 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

  • 12 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de line blanc $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

    • a) 

    • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

    • c) 

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  • 1 La promesse peut être remise par le requérant à (ou l’engagement peut être contracté par le requérant devant) tout juge de paix dans et pour les Territoires du Nord-Ouest ou au (ou devant le) greffier de la Cour suprême.

  • 2 Tout juge de paix agissant dans et pour les Territoires du Nord-Ouest peut ordonner que le requérant soit amené devant lui pour remettre la promesse (ou contracter l’engagement) et qu’il soit remis en liberté. La présente ordonnance confère à toute personne qui a la garde du requérant dans les Territoires du Nord-Ouest le pouvoir d’amener ce dernier devant un juge de paix à cette fin.

  • 3 Si le requérant est amené devant un juge de paix et remet la promesse (ou contracte l’engagement) mentionné(e) dans la présente ordonnance, la personne qui a la garde du requérant le remet en liberté.

line blanc
Greffier de la Cour suprême

APPROUVÉ QUANT À LA FORME ET AU CONTENU :

line blanc
AGENT DU PROCUREUR GÉNÉRAL

INSCRIT le (jour, mois, année).

line blanc
Greffier de la Cour suprême
  • La présente formule peut servir de modèle pour les ordonnances; ne doivent y figureur que les paragraphes pertinents de celle-ci.

FORMULE 4(alinéa 46c)

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

EN PRÉSENCE DE L’HONORABLE JUGE

line blanc

EN CABINET

)

)

)

)

)

À Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest,

le (jour, mois, année)

Ordonnance d’amener

ATTENDU QUE (nom de l’accusé ou du témoin) est détenu sous garde à (nom de l’établissement)(collectivité)(province ou territoire);

ATTENDU QUE la présence de (nom) est exigée devant la Cour line blanc des Territoires du Nord-Ouest le (jour, mois, année) à line blanc heures à (collectivité), dans les Territoires du Nord-Ouest,

IL EST ORDONNÉ QUE l’administrateur de (nom de l’établissement) remette (nom du détenu) à l’escorte de la Gendarmerie royale du Canada porteuse de la présente ordonnance, afin que (nom du détenu) puisse être amené sous cette escorte devant la Cour line blanc des Territoires du Nord-Ouest siégeant à (collectivité), dans les Territoires du Nord-Ouest, le (jour, mois, année) à line blanc heures.

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ QUE (nom du détenu) demeure sous la garde de la Gendarmerie royale du Canada à (collectivité) et ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest si nécessaire, jusqu’à ce que sa présence au tribunal ne soit plus requise. Il doit être ramené sous escorte de la Gendarmerie royale du Canada à l’administrateur de (nom de l’établissement) à (collectivité), (province ou territoire), qui le recevra, sauf ordonnance contraire du tribunal.

line blanc
Greffier de la Cour suprême

INSCRIT le (jour, mois, année)

line blanc
Greffier de la Cour suprême

FORMULE 5(règle 67)

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Avis de motion sur une question constitutionnelle

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera une demande le (jour, mois, année) à line blanc heures, à (adresse du palais de justice), en vue d’obtenir une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 

  • 2 (Donner un exposé concis de chaque question constitutionnelle soulevée)

  • 3 

LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS SONT LES SUIVANTS :

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLES INVOQUÉES PAR LE REQUÉRANT SONT LES SUIVANTES :

À L’APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (Préciser les documents tels que les affidavits, transcriptions, etc., sur lesquels le requérant se fonde)

FAIT à line blanc, le (jour, mois, année).

line blanc
(signature du requérant ou de son avocat)

Nom, adresse et numéros de téléphone et de

télécopieur du requérant ou de son avocat :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

FORMULE 6(règle 80)

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Rapport de conférence préparatoire au procès

LES POSITIONS FORMULÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT SONT PROVISOIRES; LES ENTENTES SONT ÉNONCÉES SOUS TOUTES RÉSERVES ET VISENT UNIQUEMENT À AIDER LE TRIBUNAL À RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LORS DU PROCÈS. LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DU PRÉSENT RAPPORT EST INTERDITE.

Nom de l’accusé : line blanc

Inculpations : line blanc

Avocat de la défense : line blanc

Téléphone : line blanc

Télécopieur : line blanc

Avocat de la Couronne : line blanc

Téléphone : line blanc

Télécopieur : line blanc

Date de l’infraction reprochée : line blanc

Lieu de l’infraction reprochée : line blanc

Date d’inculpation de l’accusé : line blanc

Date de dépôt de l’acte d’accusation : line blanc

Date d’incarcération : line blanc

Date du procès : line blanc

Lieu du procès : line blanc

Résumé des allégations de la Couronne : line blanc

line blanc

line blanc

Position de la défense, le cas échéant : line blanc

line blanc

line blanc

Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire : line blanc

line blanc

Questions relatives à la communication de documents ou de renseignements : line blanc

line blanc

Mode de procès prévu : line blanc

  • [ ] nouveau choix prévu

  • [ ] consentement de la Couronne (si nécessaire)

Motions préalables au procès : line blanc

Voir-dire : line blanc

Questions non contestées : line blanc

Questions juridiques : line blanc

Nombre de témoins : (indiquer s’il s’agit d’experts)

  • a) Couronne line blanc

  • b) Défense line blanc

Rapports des experts :

  • a) Couronne line blanc

  • b) Défense line blanc

Durée du procès : line blanc

Interprétation : line blanc

Date : (jour, mois, année)

line blanc
Avocat de la Couronne
line blanc
Avocat de la défense

FORMULE 7(paragraphe 111(3))

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE, sur la dénonciation et la plainte de (nom du dénonciateur) (Si Sa Majesté la Reine n’est pas l’appelante, inscrire seulement le nom du dénonciateur qui est l’appelant.)

- et -

(nom complet de l’intimé)

Avis d’appel

SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de l’ordonnance rejetant la dénonciation déposée par (nom du dénonciateur) contre l’intimé, rendue par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).

La dénonciation rejetée accusait l’intimé de (décrire en détail l’infraction (les infractions) reprochée(s)).

(s’il s’agit de l’appel d’une sentence, ajouter :

SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de la sentence rendue contre l’intimé à la suite de la (ou des) condamnation(s) prononcée(s) par (nom du juge présidant, du magistrat ou du juge de paix), à (lieu) le (date).

L’infraction (les infractions) dont l’intimé a été reconnu coupable est (sont) la (les) suivante(s) : (en donner le détail) et la sentence prononcée par la cour des poursuites sommaires le (jour, mois, année) est la suivante : (détail de la sentence).

Le procureur général (ou autre, selon le cas) demande l’ordonnance suivante :

(Indiquer l’ordonnance demandée).

Les motifs de l’appel sont les suivants : (indiquer les motifs en détail).

Adresse aux fins de signification du procureur général du Canada, à Yellowknife :

Ministère de la Justice

3e étage, immeuble Joe Tobie

C.P. 8

YELLOWKNIFE NT X1A 2N1

(Remplacer par l’adresse aux fins de signification du dénonciateur lorsque le procureur général du Canada n’est pas l’appelant)

FAIT le (jour, mois, année).

line blanc
(signature du procureur général du Canada ou de son agent autorisé, ou du dénonciateur si le procureur général n’est pas l’appelant)

FORMULE 8(paragraphe 111(4))

Dossier noline blanc

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

(nom de l’appelant)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

(Si l’intimé n’est pas Sa Majesté la Reine, indiquer clairement son identité.)

Avis d’appel

SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la condamnation (ou de la sentence ou de la condamnation et de la sentence) prononcée(s) par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).

L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable est la suivante : (en donner le détail).

(Ajouter, le cas échéant : La sentence rendue par la cour des poursuites sommaires, le (date), contre l’appelant est la suivante : (indiquer la sentence).

L’appelant demande l’ordonnance suivante : (indiquer l’ordonnance demandée).

Les motifs de l’appel sont les suivants : (indiquer les motifs en détail).

L’appelant comparaîtra (ou ne comparaîtra pas) en personne ou par avocat. Il exposera oralement (ou par écrit) ses moyens.

Adresse de l’appelant (et, le cas échéant, celle de son avocat) aux fins de signification dans les Territoires du Nord-Ouest :

FAIT à line blanc, le (jour, mois, année).

line blanc
(signature de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 9(paragraphe 111(5))

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

(nom complet et adresse de l’appelant)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Avis d’appel

(déposé par l’accusé lui-même)

DATE DE LA CONDAMNATION :

DATE DE LA SENTENCE :

INFRACTION :

SENTENCE :

LIEU DU PROCÈS :

TRIBUNAL :

L’APPEL EST INTERJETÉ À L’ÉGARD DE : (indiquer s’il s’agit de l’appel d’une condamnation, d’une sentence ou des deux)

LIEU DE DÉTENTION :

FAIT à line blanc, le (jour, mois, année).

line blanc
(signature)
 
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