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Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/93-169)

Règlement à jour 2020-09-09

FORMULE C

PROMESSE
Je,line blanc (procureur de l’appelant, ou si l’appelant n’est pas représenté, l’appelant) m’engage à déposer les transcriptions nécessaires à l’audition de l’appel dans l’affaire intéressant Sa majesté la Reine et A.B. au plus tard le line blanc 19line blanc
line blanc
(Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou, si l’appelant n’est pas représenté, de l’appelant)
 
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