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Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/93-169)

Règlement à jour 2020-09-09

FORMULE B

AVIS D’APPEL OU DEMANDE D’AUTORISATION D’EN APPELER
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
A. B
appelant
AVIS D’APPEL
DÉTAILS DE LA CONDAMNATION :
1. Lieu de la condamnation1line blanc
2. Nom du juge line blanc
3. Infraction(s)2 dont l’accusé a été déclaré coupable line blanc
4. Article(s) du Code criminel en vertu duquel l’accusé a été trouvé coupable line blanc
5. Plaidoyer au procès line blanc
6. Durée du procès line blanc
7. Sentence imposée line blanc
8. Date de la condamnation line blanc
9. Date de la sentence line blanc
10. Si l’accusé est sous garde, lieu de l’incarcération line blanc
line blanc
L’appelant, (citer les dispositions applicables) :
  • a) interjette appel de sa condamnation pour des motifs qui comportent une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation pour des motifs comportant une question de fait seulement, ou une question de droit et de fait et si l’autorisation est accordée, interjette appel de la condamnation;

  • c) demande l’autorisation d’en appeler de la sentence, et si l’autorisation est accordée, il interjette appel de la sentence.

Les moyens d’appel sont les suivants : line blanc
Le redressement demandé est le suivant : line blanc
Domicile élu de l’appelant : line blanc
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Adresse de l’appelant3 : line blanc
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Fait le line blanc jour d’line blanc 19line blanc
Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de l’appelant ou, si l’appelant n’est pas représenté, de l’appelant
Au : greffier
Les instructions numérotées ci-dessous s’appliquent aux numéros correspondants de l’avis.
  • Dans le cas de l’appel d’une décision de la cour d’appel des infractions sommaires, en sus des questions précisées dans les paragraphes 1 à 10, l’avis d’appel précise le nom du juge de la cour d’appel, la date du jugement de la cour d’appel et les résultats de l’appel relatifs à l’infraction sommaire.
  • L’avis d’appel énonce toutes les infractions dont il est interjeté appel.
  • En vertu des présentes règles, il doit être signifé certains document à l’appelant à l’adresse indiquée sur l’avis d’appel. Dans le cas d’un changement d’adresse, l’appelant doit en aviser le greffier.
 
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