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Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/93-169)

Règlement à jour 2024-03-06

Entrée en vigueur et abrogation

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er septembre 1993. Les règles précédentes sont abrogées à compter de cette date.

 

Date de modification :