Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

23 (1) La partie qui a l’intention d’invoquer un recueil de textes jurisprudentiels en dépose trois copies auprès du registraire.

23 (2) Le recueil de textes jurisprudentiels est déposé :

• a) par l’appelant, dans les 14 jours suivant le dépôt de son mémoire;

• b) par l’intimé, dans les 14 jours suivant le dépôt de son mémoire;

• c) par l’appelant et l’intimé, dans les 14 jours suivant le dépôt du mémoire de l’intimé, s’ils ont l’intention d’invoquer un recueil conjoint.