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Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2010-06-30 :


 Avant l’audience, les parties déposent auprès du registraire, s’il y a lieu, un recueil de textes jurisprudentiels qui peut être commun et qui contient des photocopies de parties des motifs de jugement ou des sommaires relatifs à des causes ayant fait l’objet d’une décision et connexes aux questions en litige en appel.

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