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Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2010-06-30 :


 Sous réserve du paragraphe 25(4), le délai de dépôt du mémoire peut être prorogé avant ou après son expiration si le registraire reçoit une demande écrite contenant, au sujet du retard, une explication qu’il juge satisfaisante.

  • TR/2003-136, art. 9
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