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Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle (TR/92-106)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE

FORMULE 1[Paragraphe 3(1)]Avis d’appel ou avis de requête en autorisation d’appel donné par l’accusé(e)

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissanceline blancJ/M/A) déclaré(e) coupable (ou ayant plaidé coupable) le (jour) (mois) (année) de (à une [des] accusation[s] de) (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), ayant été condamné(e) le (jour) (mois) (année) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire) et étant maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) ou et dont la dernière adresse connue est la suivante : line blanc

L’accusé(e) a l’intention (d’interjeter appel ou de présenter une requête en autorisation d’appel) à la Cour d’appel de la (déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou des deux), pour les motifs suivants : line blanc

line blanc

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser.

L’accusé(e) désire présenter sa cause et ses arguments (par écrit ou par exposé verbal)

L’accusé(e) (désire ou ne désire pas) être présent(e) à l’audition de l’appel.

DES TÉMOIGNAGES ORAUX ONT-ILS ÉTÉ PRÉSENTÉS LORS DU PROCÈS?

 OUI line blanc NON line blanc

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE LA PREUVE AYANT TRAIT À LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ OU À LA SENTENCE, OU AUX DEUX, A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?

 OUI line blanc NON line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES IMPOSENT-ELLES UNE INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE CADRE DU PROCÈS OU D’UNE AUTRE INSTANCE FAISANT L’OBJET DE L’APPEL?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

line blanc

line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

line blanc

line blanc

Domicile élu de l’accusé(e) aux fins de signification : (Adresse de l’accusé[e] ou de son avocat)

line blanc

FAIT le line blanc 20line blanc.

Signature de l’accusé(e) ou de son avocat

DESTINATAIRES :Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Le procureur général du ManitobaOULe procureur général du Canada

FORMULE 2[Paragraphe 3(1.1)]Avis d’appel d’un acquittement ou avis de requête en autorisation d’appel d’un acquittement donné par la Couronne

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissanceline blancJ/M/A) acquitté(e) le (jour) (mois) (année)(indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire).

Dernière adresse connue de l’accusé(e) :

line blanc

line blanc

Le procureur général de la province du Manitoba (Le procureur général du Canada) line blanc(interjette appel ou présente une requête en autorisation d’appel) à la Cour d’appel de l’acquittement de l’accusé(e) pour les motifs suivants : line blanc

line blanc

line blanc

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser.

Il sera demandé au tribunal d’annuler l’acquittement et de line blanc

line blanc

Domicile élu du procureur général aux fins de signification :

line blanc

line blanc

DES TÉMOIGNAGES ORAUX ONT-ILS ÉTÉ PRÉSENTÉS LORS DU PROCÈS?

 OUI line blanc NON line blanc

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?

 OUI line blanc NON line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES IMPOSENT-ELLES UNE INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE CADRE DU PROCÈS OU D’UNE AUTRE INSTANCE FAISANT L’OBJET DE L’APPEL?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

line blanc

line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

line blanc

line blanc

FAIT le line blanc 20line blanc.

Signature de l’avocat

DESTINATAIRES :Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Accusé(e)
Avocat de l’accusé(e)

FORMULE 3[Paragraphe 3(1.1)]Avis d’appel d’une sentence ou avis de requête en autorisation d’appel d’une sentence donné par la Couronne

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissanceline blancJ/M/A) déclaré(e) coupable (ou ayant plaidé coupable) le (jour) (mois) (année) de (à une [des] accusation[s] de) (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), ayant été condamné(e) le (jour) (mois) (année) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire) et étant maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier)

ou

et dont la dernière adresse connue est la suivante : line blanc

Le procureur général de la province du Manitoba (Le procureur général du Canada) line blanc(interjette appel ou présente une requête en autorisation d’appel) à la Cour d’appel de la peine infligée à l’accusé(e) pour les motifs suivants :

line blanc

line blanc

line blanc

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser. Il sera demandé à la Cour d’appel d’infliger une peine appropriée.

Domicile élu du procureur général aux fins de signification :

line blanc

line blanc

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS RECUEILLIS LORS DE L’AUDIENCE RELATIVE À LA DÉTERMINATION DE LA SENTENCE A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?

 OUI line blanc NON line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES IMPOSENT-ELLES UNE INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE CADRE DU PROCÈS OU D’UNE AUTRE INSTANCE FAISANT L’OBJET DE L’APPEL?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

line blanc

line blanc

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER?

 OUI line blanc NON line blanc

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

line blanc

line blanc

FAIT le line blanc 20line blanc.

Signature de l’avocat

DESTINATAIRES :Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Accusé(e)
Avocat de l’accusé(e)

FORMULE 4(Article 33)Ordonnance de mise en liberté provisoire cour d’appel

Monsieur Madame le (la) juge)
)Le line blanc 20line blanc
line blanc)
)
siégeant au cabinet)

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du tribunal) par le (la) (nom du juge), ayant été condamné(e) le (jour) (mois) (année) et étant maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier)

[ ]line blancAUTORISATION D’APPEL (LE CAS ÉCHÉANT) ACCORDÉE

REQUÊTE DE L’ACCUSÉ(E) NOMMÉ(E) CI-DESSUS

[ ] REJETÉEline blanc[ ] RETIRÉEline blanc[ ] ACCUEILLIE

[ ] FONDÉE SUR UNE PROMESSE PERSONNELLE DE L’ACCUSÉ(E)

OU

[ ] FONDÉE SUR UN ENGAGEMENT DE L’ACCUSÉ(E) D’UN MONTANT DE line blanc $

[ ] CAUTION(S) CONTRACTANT UN (DES) ENGAGEMENT(S) D’UN MONTANT DE line blanc $

[ ] DÉPÔT EN ESPÈCES D’UN MONTANT DE line blanc $

AUTRES CONDITIONS :

[ ]

NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC ET AVOIR UNE BONNE CONDUITE

[ ]

RESTER DANS LES LIMITES DE : line blanc

[ ]

RÉSIDER À (AU) : line blanc

[ ]

S’ABSTENIR DE COMMUNIQUER AVEC : line blanc

[ ]

S’ABSTENIR DE CONSOMMER DE L’ALCOOL

[ ]

SE CONFORMER AUX RÈGLES ET AUX RÈGLEMENTS DE line blanc

[ ]

COMPARAÎTRE EN PERSONNE À L’AUDITION DE L’APPEL ET SE PRÉSENTER DEVANT LE GREFFIER DE LA COUR D’APPEL, AU BUREAU 330 DU PALAIS DE JUSTICE DE WINNIPEG, AU PLUS TARD 10 MINUTES AVANT L’HEURE FIXÉE POUR L’AUDITION DE L’APPEL

[ ]

L’ACCUSÉ(E) OU SON AVOCAT DOIT CERTIFIER QU’UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE APPLICABLES RELATIVEMENT À LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ OU À LA DÉTERMINATION DE LA SENTENCE, OU AUX DEUX, A ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION

[ ]

L’ACCUSÉ(E) PROMET DE SE CONFORMER AUX RÈGLES DU TRIBUNAL RELATIVES AU DÉPÔT D’UN MÉMOIRE ET D’ÊTRE PRÉSENT(E) LORS DE L’AUDITION DE L’APPEL, LAQUELLE DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE line blanc 20line blanc

[ ]

AUTRE line blanc

FAIT le line blanc 20line blanc à Winnipeg, au Manitoba.

FIAT :

line blanc, juge

FORMULE 5(Article 34)Engagement

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A) a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le(jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle) est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjetté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel et qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue

 du fait qu’il (elle) a remis une promesse

ou

 du fait qu’il (elle) a contracté un engagement

d’un montant de line blanc $, et que line blanc caution(s) a (ont) contracté (chacune) un engagement d’un montant de line blanc $, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance ci-jointe.

L’accusé(e) se présente maintenant devant moi

 afin de confirmer par écrit la promesse

ou

 afin de s’engager pour la somme de line blanc $, laquelle somme sera prélevée sur ses biens personnels, biens-fonds et tènements, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, de ses héritiers et de ses successeurs, s’il (si elle) ne se conforme pas aux conditions énoncées dans l’ordonnance.

TOUT AVIS relatif à l’appel doit être envoyé au lieu de résidence de l’accusé(e), à savoir

line blanc

et aucun changement de résidence ne peut avoir lieu sans que le registraire de la Cour d’appel en soit avisé.

FAIT ET RECONNU devant moi le line blanc 20line blanc, à Winnipeg, au Manitoba.

line blancline blanc
RegistraireSignature de l’accusé(e)

FORMULE 6(Article 34)Engagement de la caution

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjeté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel, qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue du fait qu’il (elle) a contracté un engagement d’un montant de line blanc $ et que line blanc caution(s) a (ont) contracté (chacune) un engagement d’un montant de line blanc $, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance ci-jointe.

(nom de la caution au complet) se présente maintenant devant moi afin de s’engager pour la somme de line blanc $, à titre de caution, laquelle somme sera prélevée sur ses biens personnels, biens-fonds et tènements, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, de ses héritiers et de ses successeurs, si l’accusé(e) ne se conforme pas aux conditions énoncées dans l’ordonnance.

FAIT ET RECONNU devant moi le line blanc 20line blanc, à Winnipeg, au Manitoba.

line blancline blanc
RegistraireSignature de la caution
line blanc
Adresse et numéro de téléphone de la caution

FORMULE 7(Article 35)Directives portant sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire de l’appelant(e)

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissance J/M/A, déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de(indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la)(nom du tribunal) du (centre judiciaire), condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), et maintenant détenu(e) à (au)(nom de l’établissement ou du pénitencier). Une ordonnance de mise en liberté provisoire de l’accusé(e) jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel ayant été prononcée

 du fait qu’il (elle) a remis une promesse

ou

 du fait qu’il (elle) a contracté un engagement, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance, lequel engagement est garanti par les cautions prévues dans celle-ci,

je vous avise que l’accusé(e), ayant obtenu une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, a le droit d’être libéré(e) à moins qu’il [elle] ne soit détenu[e] pour un autre motif) jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel.

FAIT le line blanc 20line blanc, à Winnipeg, au Manitoba.

Registraire de la Cour d’appel

DESTINATAIRE : Surintendant ou directeur de l’établissement ou du pénitencier où l’accusé(e) est détenu(e)

  • TR/2003-136, art. 16
  • TR/2018-82, art. 2
 
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