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FORMULE 1A[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Paragraphe 839(1) du Code criminel

(Cas où l’avis est déposé par un avocat au nom de l’appelant)

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE : line blanc

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE : line blanc

COUR D’APPEL

La Reine

Intimé

c.

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Appelant

Détails concernant le jugement d’appel

  • 1 Lieu du procès (déclaration de culpabilité) : line blanc

    Lieu de l’appel devant la Cour suprême : line blanc

  • 2 Nom du juge — Tribunal de première instance (cour provinciale) : line blanc

    line blanc— Cour d’appel (Cour suprême) :line blanc

  • 3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable au procès et pour laquelle (lesquelles) la Cour suprême a rejeté l’appel : line blanc

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  • 4 Article(s) du Code criminel ou d’une autre loi aux termes duquel (desquels) l’appelant a été déclaré coupable : line blanc

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  • 5 Plaidoyer au procès : line blanc

  • 6 Durée du procès : line blanc

    Durée des procédures d’appel devant la Cour suprême : line blanc

  • 7 Sentence infligée par le Tribunal de première instance : line blanc

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    Sentence infligée par la Cour d’appel (si elle diffère de la première) : line blanc

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  • 8 Date de la déclaration de culpabilité par le Tribunal de première instance : line blanc

    Date de la décision de la Cour suprême : line blanc

  • 9 Date de la sentence : line blanc

  • 10 Si l’appelant est sous garde, lieu de l’incarcération : line blanc

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SACHEZ QUE l’appelant demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision rejetant l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des motifs comportant une simple question de droit et que, si l’autorisation est accordée, il interjette appel de cette décision.

Les motifs d’appel sont les suivants : line blanc

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(Au besoin, utiliser des feuilles supplémentaires.)

Le redressement sollicité est le suivant : line blanc

L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante : line blanc

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Fait à, line blanc ce line blanc jour de line blanc 19line blanc.

Avocat de l’appelant

Destinataire : Le greffier

  • TR/91-81, art. 13
 
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