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FORMULE 1[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

(Cas où l’avis est déposé par un avocat au nom de l’appelant)

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE : line blanc

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE : line blanc

COUR D’APPEL

La Reine

Intimé

c.

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Appelant

Détails concernant la déclaration de culpabilité

  • 1 Lieu de la déclaration de culpabilité line blanc

  • 2 Nom du juge line blanc

  • 3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable line blanc

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  • 4 Article du Code criminel aux termes duquel l’appelant a été condamné line blanc

    (Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants)

  • 5 Plaidoyer ou procès line blanc

  • 6 Procès avec ou sans jury line blanc

  • 7 Durée du procès line blanc

  • 8 Sentence line blanc

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  • 9 Date de la déclaration de culpabilité line blanc

  • 10 Date de la sentence line blanc

  • 11 Si l’appelant est sous garde, indiquer le lieu de l’incarcération line blanc

SACHEZ QUE l’appelant (biffer les mentions inapplicables):

  • a) interjette appel de l’acquittement pour des motifs comportant une simple question de droit;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs comportant une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite déclaration de culpabilité;

  • c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence.

Les motifs d’appel sont les suivants : line blanc

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(Au besoin, utiliser des feuilles additionnelles)

La décision demandée est la suivante : line blanc

L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante : line blanc

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Fait ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

Avocat de l’appelant(e)

Destinataire : Le greffier.

  • TR/91-81, art. 12
 
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