Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle (TR/86-137)
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Règlement à jour 2024-03-06
FORMULE 11[alinéa 14(1)a)]Cour d’appel
Avis de désistement d’appel
Cour d’appel No de dossier :
La Reine
Intimé
c.
Appelant
Soyez avisé que je, me désiste de mon appel.
☐ Déclaration de culpabilité
☐ Sentence
☐ Autre (préciser la nature de l’appel)
Fait à , Colombie-Britannique, ce jour de 19
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)
Avis signé par l’appelant en présence de :
Témoin
(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du témoin)
Destinataires : l’intimé
le greffier
- TR/91-81, art. 20
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