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FORMULE 10[paragraphe 20(1)]Cour d’appel

article 680 du Code criminel

La Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

À l’honorable juge en chef de la Cour d’appel de Colombie-Britannique :

En application de l’article 680 du Code criminel, je demande que vous ordonniez une révision par la Cour de la décision de l’honorable juge line blanc rendue le line blanc jour de line blanc 19line blanc.

Fait à line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier.

  • TR/91-81, art. 20
 
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