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FORMULE 9[paragraphe 19(5)]Cour d’appel

Avis de mise en liberté en attendant la décision de l’appel

La Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

SACHEZ QUE l’appelant, qui a été déclaré coupable à (endroit) par (juge) de (infraction) le line blanc jour de line blanc 19line blanc et qui a eu comme sentence (sentence), s’est conformé à l’ordonnance de l’honorable juge line blanc de la Cour d’appel, rendu le line blanc jour de line blanc 19 line blanc, en application de l’article 679 du Code criminel, et qu’il a le droit d’être mis en liberté (sauf s’il est détenu pour un motif autre que celui de sa sentence) en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou des deux.

Fait à line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

Greffier/juge

Destinataire : (Inscrire le nom de la personne qui a la garde de l’appelant)

  • TR/91-81, art. 20
 
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