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FORMULE 8[paragraphe 19(1)]Cour d’appel

Avis de demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel et ordonnance de mise en liberté

La Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

SACHEZ QU’UNE demande sera présentée le line blanc (jour) à line blanc, devant un juge de la Cour pour que soit rendue une ordonnance de mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel de sa déclaration de culpabilité à

(endroit) par (nom du juge) de (infraction) le line blanc jour de line blanc 19line blanc.

ou

de sa sentence de (sentence) qui lui a été imposée à (endroit) par (nom du juge) le line blanc, jour à la suite de la déclaration de culpabilité de l’appelant de (infraction)

Fait à line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en majuscules le nom de l’appelant ou de son avocat)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier de la Cour àline blanc

(Ordonnance à remplir par le greffier)

COUR D’APPEL

Entre Sa Majesté la Reine

Intimée

et

line blancAppelant(e)

DEVANT L’HONORABLE JUGE line blanc }line blancLe line blanc jour de line blanc, 19line blanc

IL EST ORDONNÉ que l’appelant soit mis en liberté, sauf s’il est détenu pour un autre motif que celui de sa sentence, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel susmentionné pourvu qu’il remette une promesse ou qu’il contracte un engagement

line blanc

(«avec cautions» ou «sans cautions»)

au montant de line blanc $ («sans conditions» ou «aux conditions énumérées ci-après»)

devant (juge de paix)

line blanc

(«sans dépôt d’argent ni d’autre valeur» ou «avec dépôt d’argent ou d’autre valeur»)

auprès (juge de paix).

Conditions de l’engagement

  • a) L’appelant s’engage à se présenter (indiquer à quel moment et à quel endroit) à

    line blanc

    (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignée)

  • b) L’appelant s’engage à rester dans les limites de line blanc

    line blanc

    (juridiction territoriale désignée)

  • c) L’appelant s’engage à notifier line blanc

    line blanc

    (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignée)

    tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation.

  • d) L’appelant s’engage à s’abstenir de communiquer avec line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

  • e) L’appelant s’engage à déposer son passeport auprès de line blanc

    line blanc

  • f) L’appelant s’engage à ordonner sans délai la transcription des débats de première instance et à en assurer le coût ou, dans le cas où il n’y avait pas de sténographe judiciaire à l’audience, à tenter d’obtenir une copie des notes du juge ou des dépositions des témoins, selon le cas.

  • g) L’appelant s’engage à se livrer le line blanc

    line blanc

APPROUVÉ QUANT À LA FORME

Poursuivant

  • TR/91-81, art. 19
 
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