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FORMULE 7[paragraphes 3(2) et 3(3)]Cour d’appel

Avis de demande de prorogation du délai d’appel

La Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

DANS L’AFFAIRE DE(nom) qui a été déclaré coupable à (endroit) devant (juge) de (infraction) le line blanc jour de line blanc 19line blanc et reçu une sentence de (durée ou description de la sentence) le line blanc jour de line blanc 19line blanc.

SACHEZ qu’une demande sera présentée au nom de line blanc susmentionné devant cette cour ou un de ses juges à l’heure et à l’endroit que fixera le greffier relativement à une prorogation de délai (à l’intérieur duquel un appel pourra être formé ou une demande d’autorisation d’appel pourra être présentée) pour les motifs suivants :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

Fait à line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en majuscules le nom de l’appelant ou de son avocat)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier de la Cour àline blanc

  • TR/91-81, art. 18
 
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