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ANNEXE

FORMULE No 1La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

ENTRE :

line blanc

l’appelant(e)

— et —

line blanc

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Cas où le défendeur est l’appelant)

  • A 
    Précisions relatives à la déclaration de culpabilité, à la sentence ou à l’ordonnance, selon le cas.
    • Lieu de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
    • Nom du juge.
    • Loi et article en vertu desquels le défendeur a été reconnu coupable ou est passible d’une peine ou autre sanction.
    • Plaidoyer au procès.
    • Date de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
    • Éventuellement, lieu de l’incarcération du défendeur.
  • B 
    Exposé des moyens d’appel
    • L’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance (rayer les mentions inutiles).
    • Les moyens d’appel sont les suivants : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
    • La décision demandée est la suivante : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
    • 10 
      L’appelant souhaite/ne souhaite pas comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat et présentera sa plaidoirie verbalement/par écrit (rayer les mentions inutiles).
  • C 
    Adresse(s) de l’appelant et de son avocat, s’il y a lieu, aux fins de signification : (remplir soigneusement).

FAIT à line blanc, le line blanc 19line blanc

Signature de l’appelant ou de son avocat

Au greffier de la Cour d’appel

FORMULE No 2La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE, OU LE DÉNONCIATEUR

l’appelant(e)

— et —

line blanc

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Appel porté contre une ordonnance de rejet)

Sachez par les présentes que le procureur général du line blanc en appelle de l’ordonnance rejetant la dénonciation de l’intimé par line blanc, rendue par Son Honneur le juge line blanc à line blanc au Nouveau-Brunswick, le line blanc 19line blanc.

Dans la dénonciation, l’intimé était accusé de : (donner les précisions voulues).

(Appel porté contre une sentence)

Sachez que le procureur général du line blanc en appelle de la sentence imposée à l’intimé à la suite de la (des) déclaration(s) de culpabilité prononcée(s) par Son Honneur le juge line blanc à line blanc, au Nouveau-Brunswick, le line blanc 19line blanc.

L’intimé a été déclaré coupable de l’infraction suivante : et la cour des poursuites sommaires a prononcé le line blanc 19line blanc la sentence suivante : line blanc.

(Appel porté contre une ordonnance de rejet ou contre la sentence)

Les moyens d’appel sont les suivants :

L’adresse aux fins de signification du procureur général est la suivante : line blanc

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc.

Signature du procureur général ou de son représentant dûment autorisé.

Au greffier de la Cour d’appel.

APPROUVÉES COMME RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

DATE le 13e jour de février 1980

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ADRIEN J. CORMIER, Juge en chef
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DAVID M. DICKSON, Juge
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J. PAUL BARRY, Juge
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CLAUDIUS I. L. LÉGER, Juge
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RONALD C. STEVENSON, Juge
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STUART G. STRATTON, Juge
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BERNARD A. JEAN, Juge
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H. EDWARD MONTGOMERY, Juge
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RICHARD L. MILLER, Juge
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WILLIAM L. M. CREAGHAN, Juge
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EARL T. CAUGHEY, Juge
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CHAIKER ABBIS, Juge
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WENDELL W. MELDRUM, Juge
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ROBERT J. HIGGINS, Juge
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JEAN-CLAUDE ANGERS, Juge
 
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