Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2019-29)

Droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Au Nunavut, la totalité des parcelles de terres désignées, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sur les cartes de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, de la Nunavut Tunngavik Inc., de la Kivalliq Inuit Association, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Iqaluit, au Nunavut.