Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

ARTICLE 12Demande de révocation de l’avocat inscrit au dossier (suite)

Note marginale :Comparution à la demande du greffier

 Le greffier peut demander qu’un représentant de la Commission d’aide juridique comparaisse à l’audition de toute demande présentée conformément au présent article.

Note marginale :Documents requis pour la demande

  •  (1) L’avis de demande visé par le présent article est accompagné de l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments suivants :

    • a) les détails de l’accusation à laquelle la demande se rapporte, y compris une déclaration indiquant la date à laquelle le procès doit débuter et la durée prévue de celui-ci;

    • b) lorsque la demande est présentée par l’avocat inscrit au dossier de l’accusé ou en son nom, les faits importants relatifs à la demande, y compris, sans divulguer de communication entre l’avocat et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance sollicitée devrait être rendue;

    • c) lorsque la demande est présentée par le poursuivant ou en son nom, les faits importants qui concernent la demande, y compris un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance sollicitée devrait être rendue;

    • d) une déclaration indiquant si le report ou l’ajournement de l’instance est requis, ou est susceptible de l’être, pour permettre à l’accusé de retenir les services d’un nouvel avocat et de le renseigner avant de procéder au procès et, dans l’affirmative, la durée prévue du report ou de l’ajournement;

    • e) s’il y a lieu, une déclaration indiquant l’identité du nouvel avocat inscrit au dossier et son engagement à procéder au procès ou à un autre mode de règlement à la date précisée à l’alinéa (1)d).

  • (2) Lorsque l’accusé, l’avocat de l’accusé et le poursuivant y consentent, le juge peut dispenser le requérant de l’exigence de présenter l’affidavit visé au paragraphe (1).

Note marginale :Demande subsidiaire

 La demande visée à l’article 13 peut être instruite à titre subsidiaire immédiatement après qu’une décision en application du présent article soit rendue.

ARTICLE 13Demande de désignation d’un avocat

Note marginale :Champ d’application

 Le présent article s’applique à toute demande de désignation d’un avocat pour représenter l’accusé.

Note marginale :Signification

  •  (1) L’avis de demande de désignation d’un avocat pour représenter l’accusé, ainsi que tous les éléments de preuve, affidavits et autres documents à l’appui qui seront utilisés à l’audition de la demande, sont signifiés aux parties suivantes :

    • a) le procureur général de la province;

    • b) le poursuivant;

    • c) tout co-accusé;

    • d) la Commission d’aide juridique.

  • (2) Les parties énumérées au paragraphe (1) sont autorisées à être entendues dans le cadre de la demande.

Note marginale :Documents requis pour la demande

  •  (1) L’avis de demandé visé par le présent article est accompagné de l’affidavit de l’accusé ou de son représentant qui contient les renseignements suivants :

    • a) les efforts que l’accusé a déployés pour retenir les services d’un avocat;

    • b) les raisons pour lesquelles l’accusé n’a pas été en mesure de retenir les services d’un avocat;

    • c) la question de savoir si une demande a été présentée à la Commission d’aide juridique pour obtenir de l’aide juridique et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la demande;

    • d) la question de savoir si l’accusé a été précédemment représenté par un avocat et la date à laquelle cette représentation a cessé;

    • e) le nom de tout avocat qui a indiqué sa volonté de représenter l’accusé dans l’éventualité où une ordonnance en vue de désigner un avocat est rendue, et les modalités selon lesquelles il est disposé à le représenter;

    • f) tout autre renseignement qui peut être pertinent quant à la demande.

  • (2) L’accusé dépose également auprès du tribunal un affidavit souscrit par tout avocat visé à l’alinéa (1)e) qui confirme sa volonté d’agir et les modalités selon lesquelles il est disposé à agir.

Note marginale :Rôle de la Commission d’aide juridique

  •  (1) Un représentant de la Commission d’aide juridique comparaît à l’audition de la demande visée au présent article et est en mesure :

    • a) d’aviser le juge des éléments suivants :

      • (i) la question de savoir si l’accusé a demandé de l’aide juridique et l’état d’avancement de cette demande;

      • (ii) le rôle que la Commission d’aide juridique pourrait ou devrait jouer relativement à l’accusé par la suite;

      • (iii) toute raison expliquant pourquoi un avocatconseil de la Commission d’aide juridique ne pouvait être nommé pour représenter l’accusé et les limites de cette représentation;

      • (iv) la question de savoir si un ou plusieurs avocats de la Commission d’aide juridique sont disponibles et capables de représenter l’accusé, et le nom de ces personnes;

      • (v) le temps que devrait prendre l’avocat pour se familiariser avec le dossier;

      • (vi) tout autre renseignement qui peut être pertinent quant à la juste représentation de l’accusé;

      et

    • b) si aucune demande n’a été présentée à la Commission d’aide juridique, de déposer une demande d’aide juridique pour l’accusé immédiatement après l’audience.

  • (2) Les renseignements énoncés à l’alinéa (1)a) peuvent être indiqués dans un affidavit déposé auprès du tribunal souscrit par un représentant de la Commission d’aide juridique.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’accusé est réputé avoir renoncé au secret professionnel de l’avocat à l’égard de toutes les questions, y compris les questions financières, qui se rapportent à sa capacité de retenir les services d’un avocat.

  • (4) À la suite de l’audition de la demande, les renseignements fournis par la Commission d’aide juridique sont scellés et ne peuvent être divulgués au juge du procès, qui n’est pas le même juge qui instruit la demande.

Note marginale :Ordonnance

  •  (1) L’ordonnance en vue de désigner un avocat pour représenter l’accusé comprend les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’avocat désigné;

    • b) toute restriction à la portée de la désignation;

    • c) les modalités selon lesquelles la désignation est faite;

    • d) une exigence selon laquelle les comptes d’honoraires présentés par l’avocat sont, au choix du procureur général, taxés.

  • (2) L’ordonnance rendue en application du présent article peut, pour un motif valable, être modifiée ou révoquée par un juge sur demande de l’accusé, de l’avocat qui a été désigné conformément au présent article ou du procureur général.

ARTICLE 14Demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et examen

Note marginale :Principe fondamental

 Dans la mesure où les ressources judiciaires disponibles le permettent, les dates d’audition des demandes de mise en liberté provisoire sont fixées en priorité lorsque l’on procède à la mise au rôle.

Note marginale :Champ d’application

  •  (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées par les parties suivantes :

    • a) l’accusé en application des paragraphes 520(1), 520(8) et 522(1) du Code;

    • b) le poursuivant en application des paragraphes 521(1) et (9) du Code;

    • c) l’accusé ou le poursuivant à tout moment avant le procès, en application du sous-alinéa 523(2)c)(ii) ou du paragraphe 523(3) du Code.

  • (2) À l’exception des exigences énoncées aux articles 14.04 et 14.05 des règles, le présent article s’applique aux procédures d’examen de la détention visées à l’article 525 du Code avec les adaptations indiquées dans le présent article et requises par les circonstances.

Note marginale :Audition visée à l’article 525 du Code

  •  (1) Lorsque l’accusé est conduit devant le tribunal conformément à l’article 525 du Code, le juge :

    • a) tranche la question de la mise en liberté provisoire d’une manière expéditive;

    • b) peut enquêter sur les circonstances de la détention sous garde de l’accusé.

  • (2) Avant ou pendant l’audition visée au paragraphe (1), le juge peut donner des directives pour accélérer l’instance visant l’accusé et des directives relatives au dépôt de documents visant à étayer ou contester la demande.

 
Date de modification :