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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

ARTICLE 10Gestion de l’instance (suite)

Note marginale :Conférences de gestion de l’instance subséquentes

  •  (1) Le juge de gestion de l’instance peut fixer et convoquer une conférence de gestion de l’instance en temps et lieu, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, pour s’assurer que la gestion de l’instance est efficace et pour veiller à la bonne conduite et à la tenue expéditive de la procédure.

  • (2) Les demandes formulées par une partie pour obtenir une conférence de gestion de l’instance se font par écrit et doivent indiquer les questions à aborder durant la conférence de gestion de l’instance.

  • (3) Le juge de gestion de l’instance peut ordonner aux parties de rédiger un rapport de conférence préparatoire au procès selon la formule CR 9.04 avant toute conférence de gestion de l’instance et, lorsque le juge de gestion de l’instance l’ordonne, l’article 9.04 s’applique à la conférence de gestion de l’instance avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Présence aux conférences de gestion de l’instance

 Le juge de gestion de l’instance peut exiger que l’accusé qui est représenté par un avocat soir présent ou disponible pour une consultation lors de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Nature générale de la conférence de gestion de l’instance

  •  (1) Dans le cadre d’une conférence de gestion de l’instance, le juge de gestion de l’instance :

    • a) en consultation avec le commis aux dossiers compétent, établit ou révise l’échéancier des demandes à présenter avant le procès, du procès ou d’autres procédures;

    • b) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant l’ordre dans lequel les demandes seront instruites;

    • c) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant la manière dont la preuve à l’appui des demandes sera présentée;

    • d) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant la comparution des témoins par vidéoconférence;

    • e) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant la rencontre avec les témoins experts sous réserve de tous droits pour déterminer les questions sur lesquelles ils s’entendent et celles sur lesquelles ils ne s’entendent pas;

    • f) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant la manière dont les décisions prises par un juge autre que le juge du procès sur des demandes seront incorporées dans le dossier ou une autre instance;

    • g) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant les documents à déposer à l’appui de toute demande ou en réponse à toute demande;

    • h) établit un échéancier pour la signification et le dépôt de tout document requis à l’appui des demandes;

    • i) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant les admissions de fait ou autre entente au sujet de questions de fait et de la présence de témoins sur des questions qui ne sont pas en litige;

    • j) exige au poursuivant de fournir une liste de personnes qui seront ou pourront être appelées à témoigner pour la poursuite;

    • k) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant les interprètes ou l’équipement requis dans le cadre de l’instance et prend les dispositions avec le commis aux dossiers pour veiller à ce que ces exigences soient remplies;

    • l) obtient l’accord des parties ou donne des directives concernant la manière selon laquelle la preuve sera présentée au procès pour aider les jurés à la comprendre;

    • m) détermine si le processus de sélection du jury fera l’objet d’une récusation motivée et, dans l’affirmative, s’efforce d’établir les questions à poser dans le cadre de cette procédure de récusation;

    • n) tente de régler par voie d’entente toute question non réglée concernant la divulgation;

    • o) désigne les questions de fait et de droit contestées et explore des méthodes pour les résoudre.

  • (2) Toute directive donnée par le juge de gestion de l’instance lors d’une conférence de gestion de l’instance est assujettie à une modification par le juge qui préside la procédure.

Note marginale :Demandes

  •  (1) Si le juge du procès instruit une demande présentée au nom d’une partie dans une procédure assujettie à la gestion d’instance, le commis aux dossiers porte la demande à l’attention du juge du procès, obtient auprès de ce juge une date qui convient pour l’audition de cette demande et avise les parties de la date.

  • (2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas, le commis aux dossiers porte à l’attention du juge de gestion de l’instance désigné en application du présent article toute demande présentée au nom d’une partie, obtient auprès de ce juge une date qui convient pour l’audition de cette demande et avise les parties de la date.

  • (3) L’article 11 concernant les demandes, avec les adaptations nécessaires, s’applique à toute demande présentée dans le cadre d’une instance assujettie à une gestion de l’instance.

  • (4) Si nécessaire, le juge de gestion de l’instance peut convertir une conférence de gestion de l’instance en une audience.

Note marginale :Capacité du juge de gestion de l’instance d’agir comme juge du procès

 Il n’est pas interdit au juge de gestion de l’instance d’agir comme juge du procès dans le cadre des procédures simplement parce qu’il préside la conférence de gestion de l’instance.

ARTICLE 11Demandes – dispositions générales

Note marginale :Champ d’application de l’article

  •  (1) Le présent article s’applique à toute demande introduite par un avis de demande, y compris celles énoncées aux articles 12 à 19, sauf indication contraire des règles ou sauf ordonnance contraire d’un juge.

  • (2) Sauf ordonnance contraire, l’accusé qui n’est pas représenté par un avocat n’est pas tenu de déposer l’un ou l’autre des documents exigés aux articles 11 à 19.

Note marginale :Introduction d’une demande

  •  (1) Les demandes sont introduites par un avis de demande rédigé selon la formule CR 11.02.

  • (2) Le juge du procès peut dispenser les parties de l’exigence de déposer un avis de demande lorsque la demande est introduite au cours du procès.

Note marginale :Délai pour déposer des demandes avant le procès

 Sauf indication contraire dans le Code, aucune demande avant le procès relative à un acte d’accusation à l’égard duquel une conférence préparatoire au procès a été tenue ne peut être déposée auprès du tribunal sans autorisation.

Note marginale :Autorisation de déposer une demande avant le procès

  •  (1) L’autorisation de déposer une demande avant le procès peut être demandée lors de la séance d’interpellation ou au moyen d’une demande distincte auprès du juge.

  • (2) L’autorisation peut être demandée oralement sans déposer un avis de demande.

  • (3) Le juge peut ordonner qu’un avis de demande en vue d’obtenir une autorisation et que les documents à l’appui soient déposés auprès du tribunal avant de décider d’accorder ou non l’autorisation.

  • (4) Si l’autorisation de déposer une demande est accordée, le juge peut également :

    • a) fixer la date à laquelle la demande et les documents à l’appui doivent être déposés;

    • b) fixer la date à laquelle les parties doivent déposer les documents supplémentaires et les mémoires;

    • c) fixer la date de l’audition de la demande;

    • d) ordonner toute directive qu’il estime juste.

Note marginale :Contenu de l’avis de demande

  •  (1) L’avis de demande contient les renseignements suivants :

    • a) le lieu, la date et l’heure de l’audience, ou le lieu, la date et l’heure de la séance d’interpellation à laquelle la date de l’audition de la demande sera fixée;

    • b) une estimation du temps requis pour l’audition de la demande;

    • c) une déclaration quant à savoir si l’accusé est détenu sous garde et, dans l’affirmative, s’il souhaite être présent devant le tribunal pour l’audition de la demande;

    • d) l’état d’avancement actuel de l’instance intentée contre l’accusé, y compris la date des conférences;

    • e) la réparation sollicitée;

    • f) les motifs de la réparation sollicitée, y compris un renvoi à toute disposition législative ou règle invoquée par le requérant;

    • g) lorsqu’une ordonnance est nécessaire en vue d’abréger ou de proroger le délai prescrit pour la signification ou le dépôt de l’avis de demande ou des éléments de preuve, des affidavits et autres documents à l’appui qui seront utilisés à l’audition de la demande, une déclaration à cet effet.

  • (2) Les éléments de preuve, affidavits et autres documents qui seront utilisés dans le cadre de l’audition de la demande sont joints à l’avis de demande.

  • (3) Chaque avis de demande, affidavit, note de service, mémoire ou autre document déposé auprès du tribunal le jour où la demande est déposée ou après celui-ci et qui se rapporte à cette demande comporte immédiatement sous le titre de la procédure, ou à un endroit qui convient si le titre de la procédure n’apparaît pas sur le document, la boîte de texte suivante :

    RÉSUMÉ DU DOCUMENT
    Numéro(s) de dossier du tribunal :
    Date de dépôt du document :
    Nom de la partie ou de la personne qui dépose :
    Demande à laquelle le document déposé se rapporte :[p. ex. demande de l’accusé visant à obtenir une ordonnance jugeant la preuve inadmissible]
    Énoncé de l’objet du dépôt :[p. ex. pour étayer une demande ou s’y opposer]
    Numéro du sous-dossier du tribunal, le cas échéant
 
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