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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

ARTICLE 8Conférence de règlement (suite)

Note marginale :Procédure à suivre

 Dans le cadre de la conférence de règlement, les parties doivent être préparées à discuter ensemble des sujets suivants, avec l’aide et les directives du juge qui préside :

  • a) la nature des questions de fait et de droit principales dans l’affaire ainsi que les points sur lesquels les parties ne s’entendent pas relativement à ces questions;

  • b) les forces et les faiblesses des arguments respectifs des parties;

  • c) les façons de régler les divergences entre les parties;

  • d) la question de savoir si une conférence de gestion de l’instance est nécessaire aux termes de l’article 10.03 ou si les parties acceptent de tenir une conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Rôle du juge

  •  (1) Le juge de la conférence de règlement doit se renseigner sur les points suivants et en discuter :

    • a) la position du poursuivant sur la détermination de la peine avant le procès et après le procès si l’accusé est déclaré coupable, y compris sur les chefs à l’égard desquels des plaidoyers de culpabilité seraient sollicités, sur toute ordonnance accessoire sollicitée après la déclaration de culpabilité, et sur la question de savoir si d’autres procédures seront intentées après la déclaration de culpabilité d’une infraction de sévices graves à la personne visée à l’article 752 du Code;

    • b) la position de l’avocat sur la détermination de la peine pour chaque accusé,

      • (i) si l’accusé avise son avocat qu’il désire plaider coupable avant la tenue du procès;

      • (ii) lorsque la culpabilité a été prouvée après la tenue du procès.

  • (2) À la demande de toutes les parties et s’il l’estime approprié, le juge de la conférence de règlement peut faire des commentaires sur les forces et faiblesses des arguments respectifs des parties et proposer des solutions.

  • (3) Les parties peuvent discuter et tenter de parvenir à un règlement sur la fourchette des peines ou à une recommandation conjointe relativement à une peine précise dans l’éventualité où l’accusé indique qu’il est disposé à plaider coupable à une infraction.

  • (4) À la demande de toutes les parties et s’il l’estime approprié, le juge de la conférence de règlement peut faire des commentaires sur le bien-fondé de la peine proposée en fonction des circonstances divulguées dans le cadre de la conférence de règlement.

  • (5) Le juge de la conférence de règlement peut rencontrer le poursuivant et un ou plusieurs accusés en l’absence de l’autre accusé s’il est d’avis qu’une telle procédure pourrait favoriser un règlement à l’égard de certains accusés, mais pas tous.

Note marginale :Procédure à suivre à l’issue de la conférence de règlement

  •  (1) Si, à l’issue de la conférence de règlement, l’accusé a l’intention d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, le juge de la conférence de règlement et les parties peuvent procéder immédiatement à l’audience afin d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité et présenter des observations sur la peine si :

    • a) le juge estime qu’il conviendrait de procéder immédiatement à une audience de détermination de la peine;

    • b) les parties consentent à procéder immédiatement à une audience de détermination de la peine;

    • c) une salle d’audience est disponible;

    • d) le personnel du tribunal est disponible;

    • e) le juge est convaincu que les exigences du Code relativement à l’avis aux victimes et à la présentation de la déclaration de la victime ont été respectées;

    • f) le juge est convaincu que les exigences énoncées au paragraphe 606(1.1) du Code ont été respectées.

  • (2) Si, à l’issue de la conférence de règlement, l’accusé a l’intention d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, mais que survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) le juge ne croit pas qu’il conviendrait de procéder immédiatement à une audience de détermination de la peine;

    • b) les parties ne consentent pas à procéder immédiatement à une audience de détermination de la peine;

    • c) aucune salle d’audience n’est disponible;

    • d) aucun membre du personnel du tribunal n’est disponible,

    le juge indique ce qui suit dans une ordonnance à la suite de la conférence de règlement :

    • e) qu’une audience de détermination de la peine est requise;

    • f) que les parties doivent comparaître à la prochaine séance d’interpellation;

    • g) si les parties consentent à ce que le juge de la conférence de règlement mène l’audience de détermination de la peine;

    • h) s’il y a des problèmes d’horaire.

  • (3) Le juge de l’audience de détermination de la peine n’est lié par aucune entente conclue entre le poursuivant et l’accusé relativement à la peine.

  • (4) Si, à l’issue de la conférence de règlement, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, le juge peut ordonner l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) la tenue d’une autre conférence de règlement;

    • b) l’audition d’une demande;

    • c) la présence des parties à la prochaine séance d’interpellation;

    • d) le renvoi des procédures en gestion de l’instance.

  • (5) À la réception d’une ordonnance faisant suite à une conférence de règlement prévue au paragraphe (2) ou à l’alinéa (4)c), un commis aux dossiers inscrit l’affaire au rôle de la prochaine séance d’interpellation.

Note marginale :Résumé des questions réglées

  •  (1) À l’issue de la conférence de règlement, toutes les questions réglées dans le cadre de cette conférence :

    • a) sont résumées par écrit par le juge;

    • b) sont reconnues par les parties;

    • c) sont insérées dans une enveloppe scellée;

    • d) sont placées dans le dossier du tribunal.

  • (2) L’enveloppe doit demeurer scellée à moins qu’un juge en ordonne autrement.

Note marginale :Incapacité du juge de la conférence de règlement d’agir comme juge du procès

 Dans l’éventualité où la conférence de règlement n’aboutit pas à un règlement complet de l’affaire, le juge qui préside la conférence de règlement ne peut agir comme juge du procès, mais peut présider la conférence préparatoire au procès, si le juge l’estime approprié et que les parties y consentent.

ARTICLE 9Conférence préparatoire au procès

Note marginale :Objet

  •  (1) La conférence préparatoire au procès est une rencontre entre les parties visant à accélérer le procès et à leur permettre de discuter pleinement et librement de l’instance avec l’aide d’un juge et, au besoin, le juge peut :

    • a) en consultation avec le commis aux dossiers compétent, établir ou réviser l’échéancier des demandes présentées avant le procès, du procès ou d’autres procédures;

    • b) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet de l’ordre dans lequel les demandes seront instruites;

    • c) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet de la façon dont la preuve sera présentée pour chaque demande;

    • d) obtenir l’accord des parties ou donner des directives concernant la comparution des témoins par vidéoconférence;

    • e) obtenir l’accord des parties ou donner des directives concernant les rencontres avec les témoins experts sous réserve de tous droits pour déterminer les questions sur lesquelles ils s’entendent et celles sur lesquelles ils ne s’entendent pas;

    • f) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet de la façon dont les décisions prises par un juge autre que le juge du procès relativement à des demandes seront insérées dans le dossier ou une autre instance;

    • g) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet des documents à déposer à l’appui de la demande et en réponse à celle-ci;

    • h) établir un échéancier pour la signification et le dépôt de tout document requis à l’appui de la demande;

    • i) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet des aveux de fait ou d’autres ententes à propos de questions de fait et de la présence de témoins sur des questions qui ne sont pas en litige;

    • j) exiger au poursuivant de fournir une liste des personnes qui seront ou qui pourront être appelées à témoigner pour la poursuite;

    • k) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet des interprètes ou de l’équipement requis dans le cadre de l’instance et prendre les dispositions avec le commis aux dossiers pour veiller à ce que ces exigences soient remplies;

    • l) obtenir l’accord des parties ou donner des directives au sujet de la manière dont la preuve sera présentée au procès pour aider les jurés à la comprendre;

    • m) déterminer si le processus de sélection du jury fera l’objet d’une récusation motivée et, dans l’affirmative, établir les questions à poser dans le cadre de cette procédure de récusation;

    • n) tenter de résoudre par voie d’entente toute question non réglée concernant la divulgation;

    • o) déterminer si une conférence de gestion de l’instance est nécessaire en application de l’article 10.03 ou si les parties consentent à participer à une conférence de gestion de l’instance.

  • (2) Toutes les discussions de la conférence préparatoire au procès sont sous réserve de tous droits et ne peuvent être mentionnées dans des demandes subséquentes ou au procès, sauf si le juge a ordonné leur divulgation.

 
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