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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

ARTICLE 7Conférences – dispositions générales

Note marginale :Objet et application

  •  (1) Le présent article s’applique aux conférences de règlement, aux conférences préparatoires au procès ainsi qu’aux conférences de gestion de l’instance, dont l’objet est énoncé aux articles 8.01, 9.01 et 10.01 respectivement.

  • (2) Les conférences visées par ces articles donnent l’occasion aux parties de discuter pleinement et librement sous réserve des droits des parties dans le cadre de toute instance qui peut avoir lieu par la suite.

Note marginale :Dispositions générales

 Rien dans les présentes règles n’interdit le juge de mener d’autres conférences informelles avant le procès en plus des conférences obligatoires prévues au paragraphe 625.1(2) du Code.

Note marginale :Présence

  •  (1) Sauf ordonnance contraire, sont présents aux conférences :

    • a) l’avocat qui représentera l’accusé au procès, ou l’accusé s’il n’est pas représenté par un avocat;

    • b) le poursuivant qui comparaîtra au procès, ou un avocat principal chargé des poursuites.

  • (2) Le poursuivant et l’avocat qui participent à une conférence :

    • a) sont chargés et responsables de l’affaire;

    • b) sont pleinement préparés;

    • c) sont parfaitement au courant des questions de fait et de droit susceptibles d’être soulevées à la conférence;

    • d) ont reçu des directives adéquates pour pouvoir discuter du règlement de toutes les questions susceptibles d’être soulevées durant la conférence et, dans la mesure du possible, pour prendre des décisions qui lient la partie concernant ces questions et, dans le cas de l’avocat de l’accusé, peut rencontrer l’accusé afin de lui confirmer les directives ou de recevoir d’autres directives.

Note marginale :Documents

  •  (1) Les parties énoncent leur position dans les documents exigés par les présentes règles et s’abstiennent d’utiliser des formules comme « à venir » ou « à déterminer », ou toute autre formule de cette nature.

  • (2) L’une ou l’autre des parties qui change la position qu’elle avait prise et consignée dans les documents prévus par les présentes règles fournit un avis écrit du changement aux autres parties et au tribunal immédiatement.

  • (3) Le paragraphe (2) s’applique également aux changements de position lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes survient :

    • a) l’accusé change d’avocat;

    • b) l’accusé, qui se représentait lui-même, retient les services d’un avocat;

    • c) l’accusé, qui était représenté par un avocat, cesse d’être représenté par un avocat.

  • (4) Les documents qui seront utilisés durant la conférence sont remis au tribunal dans une enveloppe scellée sur laquelle sont écrits les renseignements suivants :

    • a) le numéro de dossier du tribunal;

    • b) le titre de l’instance;

    • c) le nom de la partie qui dépose le document;

    • d) la date de la conférence;

    • e) le type de conférence pour laquelle les documents sont déposés (« conférence de règlement », « conférence préparatoire au procès » ou « conférence de gestion de l’instance », selon le cas).

  • (5) Sous réserve des paragraphes 7.04(6) et 9.04(8), à moins que les parties y consentent ou qu’un juge en ordonne autrement, les documents remis au tribunal qui seront utilisés durant la conférence conformément aux présentes règles ne doivent pas être insérés dans le dossier du tribunal de l’instance à laquelle ils se rapportent et ne doivent pas être communiqués au juge du procès qui pourrait instruire l’affaire par la suite.

  • (6) Les documents qui font partie d’une décision définitive relativement à une partie de l’affaire peuvent être présentés et mentionnés en audience publique relativement à la décision de cette partie des procédures.

  • (7) À la fin de la conférence, tout document dont l’insertion dans le dossier du tribunal ou la communication au juge du procès n’a pas été ordonnée est retourné aux parties et le juge inscrit une note en conséquence dans le dossier du tribunal.

Note marginale :Lieu et procédure

  •  (1) Sauf ordonnance contraire, les conférences sont tenues au centre judiciaire où l’acte d’accusation a été déposé.

  • (2) Sauf ordonnance contraire, les conférences sont tenues en l’absence du public.

  • (3) La conférence tenue conformément au paragraphe (2) est enregistrée et cet enregistrement demeure scellé sauf si le juge en ordonne autrement.

Note marginale :Examen précis

 Le juge qui préside la conférence examine et discute de toute question qui pourrait favoriser un procès équitable et rapide ou une décision à l’égard des accusations énoncées dans l’acte d’accusation.

Note marginale :Contraignabilité du juge

 Le juge qui préside la conférence ne peut être contraint de témoigner concernant tout aspect de la conférence.

Note marginale :Conférence à distance

  •  (1) À la demande de l’une ou l’autre des parties, le juge peut ordonner que la conférence soit tenue en tout ou en partie par téléphone, par vidéo ou par toute autre forme de communication électronique acceptable pour le juge.

  • (2) Lorsqu’une demande pour mener une conférence par téléphone, par vidéo ou par toute autre forme de communication électronique est formulée, le juge peut ordonner à une partie de prendre les dispositions nécessaires aux conditions qui sont appropriées et d’aviser toutes les autres parties et le tribunal de ces dispositions.

ARTICLE 8Conférence de règlement

Note marginale :Objet

  •  (1) La conférence de règlement est une rencontre entre les parties pour qu’elles puissent discuter pleinement et librement, avec l’aide d’un juge, de la possibilité de régler une affaire ou une question de fait ou de droit et d’accélérer la signature d’une entente sur le plaidoyer.

  • (2) Toutes les discussions qui ont lieu durant la conférence de règlement demeurent confidentielles et sous réserve de tous droits et ne peuvent être mentionnées dans des demandes subséquentes ou durant le procès, sauf ordonnance contraire du juge.

Note marginale :Délai

  •  (1) Sauf ordonnance contraire, la conférence de règlement ordonnée conformément au paragraphe 6.02(2) est tenue dans les 60 jours suivant le jour où l’acte d’accusation a été déposé auprès du tribunal.

  • (2) Une fois la conférence de règlement commencée, toute partie peut se retirer en tout temps, après quoi la conférence de règlement prend fin.

Note marginale :Horaire

  •  (1) La date et l’heure de la conférence de règlement sont fixées par un juge lors de la séance d’interpellation.

  • (2) Lors de la séance d’interpellation, le juge examine s’il convient de tenir une conférence de règlement et, en conséquence, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) fixe la date et l’heure de la conférence de règlement;

    • b) dispense les parties de l’exigence de tenir une conférence de règlement.

  • (3) Une demande conjointe pour qu’un juge en particulier préside la conférence de règlement peut être présentée à un commis aux dossiers et, le cas échéant, ce juge sera assigné.

Note marginale :Documents à déposer avant une conférence de règlement

  •  (1) Le poursuivant signifie à l’accusé et dépose auprès du tribunal au moins sept jours avant la date de la conférence de règlement :

    • a) un exposé concis des faits que le ministère public est en mesure de prouver, selon lui;

    • b) une liste des faits atténuants et aggravants qui demeurent en litige;

    • c) une liste de questions qui seront abordées à la conférence de règlement;

    • d) le casier judiciaire de l’accusé, s’il y a lieu;

    • e) une copie de tout rapport d’expert sur lequel se fondera le poursuivant dans le cadre de son argumentation ou, si les rapports ne sont pas encore disponibles, une déclaration des experts consultés ainsi qu’une indication de la nature de l’opinion qui sera ou pourrait être donnée;

    • f) la position du poursuivant quant à la décision.

  • (2) Chaque avocat signifie au poursuivant et, sauf ordonnance contraire, à tous les autres accusés et dépose auprès du tribunal au moins trois jours avant la date de la conférence de règlement les documents suivants :

    • a) un exposé concis des faits que l’accusé est prêt à reconnaître, pour les besoins de la discussion lors de la conférence de règlement;

    • b) une liste de toute question supplémentaire aux fins de la discussion lors de la conférence de règlement qui ne figure pas sur la liste du poursuivant;

    • c) une copie de tout rapport d’expert sur lequel pourrait se fonder l’accusé ou, si les rapports ne sont pas encore disponibles, une déclaration des experts consultés ainsi qu’une indication de la nature de l’opinion qui sera ou pourrait être donnée.

  • (3) Au même moment où la partie dépose ses documents visés aux paragraphes (1) ou (2), elle peut également déposer auprès du tribunal un mémoire contenant une analyse concise des textes de loi à l’appui de sa position.

  • (4) Sauf ordonnance contraire, l’accusé qui n’est pas représenté par un avocat n’est pas tenu de déposer les documents énoncés au paragraphe (2).

 
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