Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

ARTICLE 2Introduction de l’instance (suite)

Note marginale :Actes de procédure

  •  (1) Tous les actes de procédure déposés auprès du tribunal dans le cadre de l’instance ont le même en-tête que celui qui apparaît sur l’acte d’accusation auquel l’instance se rapporte.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), si :

    • a) l’acte d’accusation vise plus d’un accusé;

    • b) une décision a été rendue de sorte que certains accusés, mais pas tous, n’ont plus besoin de subir un procès;

    le nom des accusés qui n’ont plus besoin de subir un procès doit être rayé de l’en-tête et l’acte d’accusation doit être modifié en conséquence conformément à l’article 601 du Code.

  • (3) Dans une demande présentée relativement à l’instance :

    • a) l’en-tête doit être conforme aux paragraphes (1) et (2);

    • b) la partie qui présente la demande est désignée comme le « requérant »;

    • c) la partie qui répond à la demande est désignée comme l’« intimé ».

ARTICLE 3Transfert de l’instance à une autre province

Note marginale :Définitions

 Les définitions suivantes s’appliquent au présent article :

  • a) province d’origine Centre judiciaire à Terre-Neuveet- Labrador où l’affaire a été initialement introduite ou ultérieurement transférée. (original jurisdiction)

  • b) province de transfert Ressort dans une autre province où l’affaire est transférée. (receiving jurisdiction)

Note marginale :Consentement au transfert

 Les parties qui consentent au transfert d’une affaire issue de la province d’origine à une autre province conformément au paragraphe 478(3) du Code doivent déposer auprès du tribunal un consentement au transfert rédigé selon la formule CR 3.02.

Note marginale :Réception d’un consentement au transfert

  •  (1) Si la formule CR 3.02 dûment remplie est déposée auprès du tribunal, le greffier doit envoyer immédiatement les documents suivants à la province de transfert :

    • a) une copie certifiée de l’acte d’accusation;

    • b) une copie certifiée de la formule de consentement au transfert dûment remplie;

    • c) tout autre document pertinent.

  • (2) Immédiatement après avoir envoyé les documents énoncés au paragraphe (1), le greffier retire l’affaire du rôle.

Note marginale :Nouveau dépôt de l’acte d’accusation dans la province d’origine

  •  (1) Lorsque l’affaire n’est pas tranchée dans la province de transfert et que le poursuivant entend déposer de nouveau l’acte d’accusation dans la province d’origine, le poursuivant dépose auprès du tribunal et signifie à chacune des autres parties un avis visant à déposer de nouveau l’acte d’accusation initial, rédigé selon la formule CR 3.04.

  • (2) Les parties doivent comparaître pour recevoir des directives lors de la première séance d’interpellation, qui a lieu plus de 21 jours après le dépôt de la formule CR 3.04.

  • (3) L’avis visant à déposer de nouveau l’acte d’accusation initial doit être signifié à l’accusé et à son avocat au moins 21 jours avant la séance d’interpellation indiquée sur la formule.

ARTICLE 4Transcriptions

Note marginale :Transcription non nécessaire

 Lorsqu’elles conviennent que la transcription de l’enquête préliminaire n’est pas nécessaire, ou que seule une partie de la transcription est nécessaire, les parties en avisent immédiatement la Cour provinciale en y déposant la formule CR 4.01 dûment remplie.

Note marginale :Transcription accélérée

 Dans des circonstances spéciales, le juge peut rendre une ordonnance sur présentation d’une demande exigeant la préparation d’une transcription de l’enquête préliminaire de façon urgente et rapide et peut fixer un délai pour le dépôt de la transcription auprès du tribunal.

ARTICLE 5Désignation d’un avocat

Note marginale :Désignation d’un avocat

  •  (1) L’avocat qui a l’intention de comparaître pour le compte d’un accusé à toute audition ou comparution conformément à l’article 650.01 du Code doit déposer auprès du tribunal une désignation d’un avocat rédigée selon la formule CR 5.01.

  • (2) Les formules de désignation d’un avocat sont déposées séparément de tous les autres documents et ne sont annexées d’aucune façon aux autres documents.

ARTICLE 6Interpellation

Note marginale :Dispositions générales

  •  (1) Le tribunal tient une séance d’interpellation dans chaque centre judiciaire, laquelle est désignée « séance d’interpellation ».

  • (2) La séance d’interpellation est tenue au moins une fois par mois dans le centre judiciaire de St. John’s, sauf durant les mois de juillet et août.

  • (3) Dans tous les centres judiciaires autres que ceux de St. John’s, la séance d’interpellation est tenue au besoin.

  • (4) Une partie peut demander de comparaître à toute séance d’interpellation en déposant auprès du tribunal la formule CR 6.01 dûment remplie et en signifiant une copie de cette formule aux autres parties au moins trois jours francs avant la date à laquelle les parties devront comparaître à cette séance.

  • (5) À moins que la formule de désignation d’un avocat visée à l’article 5.01 ait été déposée, l’accusé comparaît en personne lors de la séance d’interpellation, sauf disposition contraire du Code ou ordonnance contraire d’un juge.

Note marginale :Première comparution

  •  (1) L’accusé comparaît une première fois relativement à une accusation lors de la première séance d’interpellation prévue au moins 10 jours suivant le jour où l’acte d’accusation a été déposé auprès du tribunal.

  • (2) À la première comparution de l’accusé lors de la séance d’interpellation, le juge :

    • a) examine s’il y a lieu de tenir une conférence de règlement et, dans l’affirmative :

      • i. fixe une date;

      • ii. le cas échéant et dans la mesure où l’avocat de l’accusé y consent, rend une ordonnance enjoignant à l’accusé de participer à la conférence de règlement;

    • b) fixe une date pour la conférence préparatoire au procès et ordonne que les parties comparaissent à la première séance d’interpellation prévue au moins 14 jours suivant la date fixée pour la conférence préparatoire au procès, à moins qu’il soit ordonné que l’affaire fasse l’objet d’une gestion de l’instance;

    • c) ordonne que l’affaire fasse l’objet d’une gestion de l’instance conformément aux articles 10.02 à 10.04, au besoin;

    • d) fixe la date du procès, au besoin;

    • e) rend toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire et appropriée compte tenu de l’ensemble des circonstances.

  • (3) Le juge peut fixer des délais pour le dépôt de documents qui seront utilisés durant toute audition ou conférence différents de ceux prescrits dans les présentes règles.

Note marginale :Comparutions subséquentes

 À la suite de leur première comparution lors de la séance d’interpellation, les parties y comparaissent suivant les directives du juge ou conformément à une demande de comparution visée au paragraphe 6.01(4).

Note marginale :Procédure à suivre

 Lors de la séance d’interpellation, le juge peut :

  • a) fixer des dates d’audition relativement aux demandes qui ont été déposées auprès du tribunal;

  • b) fixer des dates pour les conférences de règlement et les conférences préparatoires au procès;

  • c) fixer des délais pour le dépôt de documents à utiliser durant l’audition ou la conférence;

  • d) ordonner que l’instance fasse l’objet d’une gestion de l’instance;

  • e) fixer la date du procès;

  • f) instruire des demandes sommaires qui n’ont pas besoin d’être instruites par le juge du procès;

  • g) fixer une date pour l’audience de détermination de la peine;

  • h) accorder l’autorisation de déposer une demande avant le procès;

  • i) fixer une autre date à laquelle l’accusé devra comparaître lors d’une séance d’interpellation;

  • j) enregistrer un plaidoyer;

  • k) rendre toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire et appropriée compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Note marginale :Rôle de la Commission d’aide juridique

  •  (1) Après publication du rôle d’audience pour les séances d’interpellation, le commis aux dossiers fournit une copie du rôle au bureau du directeur provincial de la Commission d’aide juridique ou à toute autre personne désignée au besoin par ce bureau.

  • (2) La Commission d’aide juridique ordonne à un représentant de comparaître à chacune des séances d’interpellation régulièrement prévues au centre judiciaire de St. John’s.

  • (3) Le greffier peut demander à un représentant de la Commission d’aide juridique de comparaître à toute séance d’interpellation.

  • (4) Dans la mesure où l’accusé a renoncé au secret professionnel de l’avocat concernant les questions de représentation, le représentant de la Commission d’aide juridique, conformément aux paragraphes (2) et (3), comparaît lors d’une séance d’interpellation :

    • a) pour répondre aux questions du juge relativement à la représentation de l’accusé par la Commission d’aide juridique, y compris l’état d’avancement de toute demande d’aide juridique formulée par l’accusé qui figure au rôle de cette journée;

    • b) pour examiner toute demande d’aide juridique formulée par un accusé qui n’est pas représenté et lui fournir des renseignements concernant l’aide juridique.

  • (5) Le juge peut exiger qu’un accusé qui affirme avoir demandé de l’aide juridique ou avoir reçu l’autorisation d’obtenir de l’aide juridique de fournir tous les documents nécessaires pour étayer l’état d’avancement de cette demande.

 
Date de modification :