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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador (TR/2018-43)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador

TR/2018-43

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-06-13

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador

En vertu du paragraphe 482(1) du Code criminel, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador abroge les Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès, TR/86-80, et édicte en remplacement les articles 1 à 9 et 11 à 20 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador, ci-jointes, lesquelles entrent en vigueur le 1 Juillet, 2018.

En vertu du paragraphe 482.1(1) du Code criminel, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador édicte l’article 10 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador, ci-jointes, lesquelles entrent en vigueur le 1 Juillet, 2018.

Le juge en chef
Raymond P. Whalen

ARTICLE 1Définitions, champ d’application et principes d’interprétation

Note marginale :Titre abrégé

 Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador

Note marginale :Définitions

 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes règles.

  • a) aide juridique Services professionnels offerts sous le régime de la Legal Aid Act. (legal aid)

  • b) avocat Avocat ou procureur, y compris le mandataire de cette personne, qui représente un accusé et toute autre personne qui a qualité pour comparaître dans l’instance. (counsel)

  • c) centre judiciaire Sauf indication contraire par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, tous les endroits suivants :

    • (i) Corner Brook;

    • (ii) Gander;

    • (iii) Grand Banc;

    • (iv) Grand Falls-Windsor;

    • (v) Happy Valley-Goose Bay;

    • (vi) St. John’s. (judicial centre)

  • d) Charte La Charte canadienne des droits et libertés. (Charter)

  • e) Code Le Code criminel. (Code)

  • f) commis aux dossiers Commis, agent ou employé de la Cour désigné par le premier dirigeant de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador pour exécuter les responsabilités administratives énoncées dans les présentes règles. (registry clerk)

  • g) Commission d’aide juridique La Commission d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador établie sous le régime de la Legal Aid Act. (Legal Aid Commission)

  • h) conférence Conférence de règlement, conférence préparatoire au procès ou conférence de gestion de l’instance, sauf indication contraire. (conference)

  • i) Cour provinciale La Cour provinciale de Terre- Neuve-et-Labrador constituée par la Provincial Court Act, 1991. (Provincial Court)

  • j) demande Instance introduite par un avis de demande, qu’elle soit désignée par les termes demande ou requête dans le texte habilitant, notamment la loi habilitante. (application)

  • k) greffier Personne désignée comme greffier de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador par le premier dirigeant de la Cour suprême de Terre-Neuve-et- Labrador en consultation avec le juge en chef. (Registrar)

  • l) High Sheriff Personne ainsi nommée en vertu de la Sheriff’s Act, 1991. (High Sherriff);

  • m) instance Poursuite, audience ou action intentée relativement à une affaire de nature criminelle ou demande ou instance découlant de quelque semblable poursuite, instance, audience ou action, ou s’y rattachant. (proceeding)

  • n) intimé Partie contre laquelle une demande est présentée. (respondent)

  • o) juge Juge du tribunal, sauf indication contraire. (judge)

  • p) juge en chef Le juge en chef de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. (Chief Justice)

  • q) partie Selon le cas :

    • (i) l’accusé, si ce dernier n’est pas représenté par un avocat;

    • (ii) l’avocat de l’accusé, si ce dernier est représenté par un avocat;

    • (iii) le poursuivant;

    • (iv) toute autre partie qui a qualité pour comparaître dans les procédures. (party)

  • r) poursuivant Mandataire qui comparaît pour le compte du procureur général. (prosecutor)

  • s) procureur général Procureur général du Canada ou procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, et tout avocat agissant au nom du procureur général. (Attorney General)

  • t) requérant Partie qui présente une demande. (applicant)

  • u) tribunal La Section générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu’un juge. (court)

Note marginale :Champ d’application

  •  (1) Les présentes règles s’appliquent à toute instance de nature pénale qui relève de la compétence de la Cour, à l’exception des appels.

  • (2) Sauf indication contraire, l’accusé qui n’est pas représenté par un avocat mais qui agit en son propre nom accomplit lui-même tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou lui permettent de faire.

  • (3) Les formules jointes aux présentes règles sont utilisées s’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires.

  • (4) Lorsqu’une section d’une formule jointe aux présentes règles est laissée en blanc par une partie, il est présumé que la section laissée en blanc ne s’applique pas à l’instance.

  • (5) Lorsqu’une procédure énoncée dans les présentes règles est incompatible avec la procédure exigée par le Code, la procédure énoncée dans le Code prévaut.

Note marginale :Directives de pratique

  •  (1) Le juge en chef peut établir au besoin des directives de pratique conformes aux présentes règles.

  • (2) Les directives de pratique, et toute modification qui y est apportée, sont signées par le greffier.

Note marginale :Principes d’interprétation

 Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables tout en préservant le droit de l’accusé à un procès équitable et tenu dans un délai raisonnable.

Note marginale :Calcul des délais

 Sauf indication contraire dans le Code ou dans les présentes règles, le calcul des délais prescrits par les présentes règles est soumis aux règles civiles du tribunal.

Note marginale :Délais

  •  (1) Dans l’intérêt de la justice et selon les modalités qu’il estime justes, le juge peut proroger ou abréger le délai dans lequel une personne est tenue ou autorisée par les présentes règles ou par toute ordonnance d’un juge d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un quelconque acte dans l’instance.

  • (2) Le juge peut proroger tout délai prescrit par le paragraphe (1) même si la demande de prorogation n’a pas été déposée avant l’expiration du délai.

Note marginale :Inobservation des règles

  •  (1) Le défaut de se conformer aux présentes règles ou à une directive de pratique constitue une irrégularité et n’emporte pas nullité de l’instance ni d’une mesure prise, d’un document donné ou d’une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci, et le juge peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) autoriser les modifications nécessaires ou toute autre mesure de réparation selon des modalités qui assureront une décision équitable sur les véritables questions en litige;

    • b) annuler une instance ou une mesure prise, un document donné ou une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci, en tout ou en partie, uniquement dans les cas et dans la mesure où l’intérêt de la justice l’exige.

  • (2) Le juge peut, en tout temps et uniquement dans les cas et dans la mesure où l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de l’observation d’une règle ou d’une pratique.

ARTICLE 2Introduction de l’instance

Note marginale :Introduction de l’instance

  •  (1) Sauf ordonnance contraire, l’instance de nature criminelle est introduite au centre judiciaire le plus près du lieu où la cause d’action a pris naissance.

  • (2) L’instance est introduite par le dépôt d’un acte d’accusation par le procureur général conformément au Code.

  • (3) Après réception d’un acte d’accusation initialement déposé auprès du tribunal, le commis aux dossiers inscrit sur l’acte introductif d’instance un numéro de dossier ainsi que la date du dépôt.

  • (4) Tous les documents subséquemment déposés auprès du tribunal ou remis dans le cadre de l’instance :

    • a) ont le même numéro de dossier que l’acte d’accusation;

    • b) portent les lettres « CR » après le numéro de dossier;

    • c) sauf ordonnance contraire, sont déposés au même centre judiciaire que celui où l’acte d’accusation a été déposé.

 
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