Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel de l’Alberta (TR/2018-34)

Note marginale :Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

• 16.25 (1) Une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut être introduite que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) un avis d’appel ou une demande d’autorisation d’appel a été déposé;

  • b) le dossier d’appel a été commandé ou l’avocat s’est engagé à le commander dans les dix jours suivant l’audition de la demande.

• (2) La demande de mise en liberté provisoire dans le contexte d’un appel d’une sentence seulement est réputée comprendre une demande d’autorisation d’interjeter appel de la sentence.

• (3) Sauf ordonnance contraire, la demande de mise en liberté provisoire dans le contexte d’un appel doit être fondée sur un affidavit du demandeur témoignant au sujet des faits pertinents et importants quant à la demande, qui comprend :

  • a) les détails relatifs au casier judiciaire du demandeur et à toute accusation criminelle non encore décidée, y compris celles portées à l’extérieur du Canada;

  • b) une promesse de se livrer conformément aux conditions dont est assortie toute ordonnance rendue.

• (4) Sauf ordonnance contraire, l’ordonnance accordant la mise en liberté provisoire doit être établie au moyen de la formule CRA-G.

• (5) L’appelant à qui la mise en liberté provisoire est accordée est tenu de poursuivre diligemment son appel, de se conformer strictement à tous les délais relatifs à l’appel et de tenir le registraire au courant de tout changement d’adresse ou de coordonnées.

• (6) Si l’appel d’un appelant à qui la mise en liberté provisoire est accordée est radié ou abandonné, un mandat d’arrestation peut être délivré sans autre ordonnance.

  Complément d’information

  L’affidavit à l’appui de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire doit divulguer, de manière générale, les lieux de résidence et de travail, anciens et proposés, du demandeur, ainsi que tout autre renseignement susceptible d’être pertinent quant à la demande.

Note marginale :Demande de présentation de nouveaux éléments de preuve

• 16.26 (1) La demande visant la présentation de nouveaux éléments de preuve doit être déposée et signifiée avant le dépôt et avant la date limite pour le dépôt du mémoire du demandeur.

• (2) Outre les documents prescrits par la règle 16.23(2), le demandeur doit déposer les documents suivants :

  • a) cinq copies du nouvel élément de preuve proposé;

  • b) cinq enveloppes suffisamment grandes pour contenir une copie du nouvel élément de preuve, sur lesquelles sont indiqués la mention « Nouvel élément de preuve », le numéro de l’appel et l’intitulé de l’instance.

Note marginale :Demande de réexamen d’une décision antérieure

16.27 La demande de réexamen d’une décision antérieure de la Cour doit être déposée, signifiée et rapportée à une date avant le dépôt, et avant la date limite de dépôt, du mémoire du requérant.

Note marginale :Demande de rétablissement

16.28 La demande de rétablissement d’un appel qui a été radié et la demande d’autorisation d’appel réputée abandonnée doit être déposée, signifiée et accueillie dans les six mois suivant la date de la radiation ou de l’abandon réputé.

Note marginale :Décision sommaire des appels

• 16.29 (1) Le registraire peut déférer à la Cour en vue d’une décision sommaire tout appel qui correspond à l’un des cas suivants :

  • a) il n’énonce pas un moyen d’appel sérieux;

  • b) il semble futile ou vexatoire;

  • c) il peut être tranché sans une audition complète.

• (2) Le registraire peut déférer à un juge de la Cour d’appel siégeant seul en vue d’une décision sommaire tout appel qui n’énonce pas de moyen d’appel sérieux ou qui aurait dû être déposé auprès d’un autre tribunal.

SECTION 6Règles générales

Note marginale :Présence à l’appel

• 16.30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant ou l’intimé qui est détenu sous garde a le droit d’être présent à l’audition de l’appel.

• (2) L’appelant qui est détenu sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent à l’audition d’un appel qui porte sur une question de droit seulement ou à l’audition d’une demande, sauf disposition contraire d’un texte législatif ou ordonnance contraire d’un juge de la Cour d’appel siégeant seul.

• (3) Un juge de la Cour d’appel siégeant seul peut ordonner qu’un appelant ou un intimé qui a le droit d’être présent à l’audition d’une demande ou d’un appel comparaisse plutôt par un moyen de télécommunication, par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen de communication convenable.

  Complément d’information

  Sous réserve des directives d’un juge de la Cour d’appel siégeant seul, le droit d’un appelant qui est détenu sous garde d’être présent à l’audition de l’appel est prévu à l’article 688 du Code criminel.

Note marginale :Obligations des avocats

• 16.31 (1) Tout avocat chargé de représenter une partie à un appel en matière criminelle doit sans délai informer par écrit le registraire de ce qui suit :

  • a) le fait de son mandat ou la résiliation de son contrat de services juridiques;

  • b) toute intention d’abandonner l’appel;

  • c) tout changement quant à la présence ou à l’absence d’une partie détenue sous garde à l’audition d’une demande ou d’un appel.

• (2) Un avocat inscrit au dossier dans un appel en matière criminelle doit demander à un juge de la Cour d’appel siégeant seul, sur préavis donné au client et au procureur général, la permission de se retirer du dossier, sauf si un avis de changement d’avocat établi au moyen de la formule CRA-H est déposé par un autre avocat.

• (3) L’avocat inscrit au dossier dans un appel en matière criminelle qui a obtenu la permission de se retirer du dossier est tenu, dans les dix jours suivant l’obtention de la permission, déposer auprès du registraire et signifier au procureur général une déclaration énonçant une adresse aux fins de la signification du client, ou sa dernière adresse connue et ses coordonnées.

Note marginale :Abandon d’un appel

16.32 Un appelant peut abandonner son appel en déposant et en signifiant un avis d’abandon établi au moyen de la formule CRA-I.

Note marginale :Rétablissement d’un appel en matière criminelle

• 16.33 (1) Un appel qui a été radié ou une demande d’autorisation d’appel réputée avoir été abandonnée peut être rétablie sur dépôt du consentement écrit des parties, ou par ordonnance d’un juge de la Cour d’appel siégeant seul rendue en vertu de la règle 16.28 [Demande de rétablissement]. Aucun frais n’est exigible relativement au rétablissement d’un appel en matière criminelle.

• (2) L’ordonnance ou le consentement écrit rétablissant un appel doit fixer les délais et énoncer les directives concernant le dépôt de tout autre document, et l’appel est réputé être radié de nouveau si l’appelant ne respecte pas l’un de ces délais ou l’une de ses directives.

Note marginale :Nouveaux procès

16.34 Sauf ordonnance contraire, lorsque la Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès :

• a) le juge qui préside est réputé avoir ordonné le renvoi de la personne inculpée pour qu’elle comparaisse à la prochaine séance du tribunal dont appel ayant compétence pour entendre l’affaire;

• b) si la personne inculpée bénéficiait d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire au moment où la Cour a rendu son jugement, l’ordonnance de mise en liberté provisoire est réputée prorogée jusqu’à ce que la personne inculpée comparaisse de nouveau devant le tribunal de première instance.

Note marginale :Portée de l’appel d’une sentence

16.35 Dans tout appel d’une sentence, la Cour peut, de sa propre initiative, considérer comme ouverte aux modifications toute la question de la sentence, mais si la Cour entend modifier une sentence en vertu de la présente règle, les parties doivent recevoir un préavis et la possibilité de se faire entendre.

Note marginale :Jugement rendu en appel

• 16.36 (1) Sauf ordonnance contraire, aucun jugement formel n’est requis dans un appel en matière criminelle, sauf si un appel devant la Cour suprême du Canada est déposé, demandé ou envisagé.

• (2) Les motifs de toute dissidence fondée sur une question de droit sont indiqués dans le jugement de la Cour, s’il en est.

• (3) Sauf ordonnance contraire, lorsque le procureur général prépare une ordonnance ou un jugement formel à l’issue d’une demande ou d’un appel, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de l’autre partie si cette dernière est non représentée.

Note marginale :Formalités requises pour l’ensemble des documents

• 16.37 (1) Tous les documents préparés dans un appel doivent remplir les conditions suivantes :

  • a) être concis, lisibles et divisés en une seule série de paragraphes numérotés consécutivement;

  • b) indiquer dans l’intitulé de cause établi au moyen de la formule CRA-J les noms des parties :

    • (i) tels qu’ils sont énoncés dans l’avis d’appel, sauf si celui-ci a été modifié,

    • (ii) énumérés dans le même ordre que dans l’intitulé de cause du tribunal dont appel,

    • (iii) indiquant les positions des parties en instance d’appel et devant le tribunal dont appel;

  • c) indiquer la nature du document, le nom de la partie qui le dépose et sa position en instance d’appel;

  • d) donner une adresse aux fins de signification;

  • e) fournir les nom, adresse et coordonnées de la personne qui a préparé le document;

  • f) être divisés en volumes d’environ 200 pages chacun; s’il ne dépasse pas 30 pages, le cahier des sources ou le cahier d’extraits d’éléments de preuves essentiels peut être joint en appendice au mémoire ou ces cahiers peuvent être combinés;

  • g) avoir des dimensions de 8,5 po sur 11 po.

• (2) Le dossier d’appel, les mémoires, le cahier d’extraits d’éléments de preuve essentiels et le cahier des sources doivent contenir une page titre établie au moyen de la formule CRA-K indiquant le nom de la Cour, l’emplacement du bureau du registraire de la Cour et le numéro attribué à l’appel par le registraire.