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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel de l’Alberta (TR/2018-34)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2018-08-01 Versions antérieures

PARTIE 16Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelleLes présentes règles de procédure sont établies par la Cour d’appel en vertu de l’article 482 du Code criminel et sont annexées aux règles de procédure en matière civile pour faciliter la consultation. (suite)

SECTION 4Mise au rôle pour audition

Note marginale :Mise au rôle de l’appel d’une déclaration de culpabilité

  •  (1) Sous réserve d’un texte législatif, au plus tard 20 jours à compter de la date limite pour le dépôt du dernier mémoire dans un appel d’une déclaration de culpabilité :

    • a) les parties doivent communiquer avec le registraire pour fixer la date de l’audience orale;

    • b) le registraire, après avoir consulté les parties, fixe une date convenable pour l’audition de l’appel et inscrit celle-ci au rôle des audiences d’appels en matière criminelle.

  • (2) Un agent administratif chargé de la gestion des causes peut en tout temps inscrire un appel d’une déclaration de culpabilité sur la liste des appels en matière criminelle non inscrits au rôle.

  • (3) Toutes les parties à un appel inscrit sur la liste des appels en matière criminelle non inscrits au rôle doivent comparaître à la date et à l’heure fixées pour la convocation des affaires inscrites sur la liste et, selon le cas :

    • a) sauf ajournement, la date de l’audience orale d’un appel inscrit sur la liste des appels en matière criminelle non inscrits au rôle sera fixée et inscrite au rôle des appels en matière criminelle;

    • b) des directives pourront être données sur la façon de faire progresser l’appel.

  • (4) Si l’appelant dans un appel visé au paragraphe (3) ne comparaît pas à l’heure prévue pour la convocation des affaires inscrites à la liste, son appel pourra être radié.

    Complément d’information

    Le paragraphe 672.72(3) du Code criminel prévoit que les appels de décisions prises à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux doivent être entendus dans les meilleurs délais possible. Les paragraphes 51(1) et 57(5) de la Loi sur l’extradition prescrivent que les appels doivent être entendus dans les meilleurs délais.

    Est établie dans les notes de pratique consolidées de la Cour la procédure à suivre pour faire des représentations lors de la convocation des affaires sur la liste des appels en matière criminelle non inscrits au rôle.

Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité non inscrit au rôle

 Si la date de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité n’est pas fixée dans les neuf mois suivant le dépôt de l’avis d’appel et qu’aucune prolongation ou directive n’a été obtenue d’un agent administratif chargé de la gestion des causes :

  • a) l’appel est radié par le registraire, s’agissant d’un appelant représenté par un avocat;

  • b) le registraire inscrit l’appel au rôle, s’agissant d’un appelant non représenté.

Note marginale :Mise au rôle de l’appel d’une sentence

  •  (1) Sous réserve des directives émanant d’un agent administratif chargé de la gestion des causes, 20 jours avant la date d’ouverture de chaque session prévue pour l’audition d’appels de sentences, le registraire inscrit au rôle chaque appel d’une sentence lorsque lorsqu’une des situations suivantes se présente :

    • a) le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant ont été déposés;

    • b) le dossier d’appel a été déposé dans un appel d’une sentence qui a été formé par un appelant non représenté;

    • c) le dossier d’appel n’a pas été commandé dans un appel d’une sentence qui a été interjeté par un appelant non représenté qui est détenu sous garde;

    • d) la peine nette est de six mois ou moins, l’appelant est détenu sous garde et la mise en liberté provisoire par voie judiciaire n’a pas été accordée.

  • (2) Le registraire doit informer toute partie non représentée de la date fixée pour l’audition de l’appel d’une sentence.

  • (3) Sauf ordonnance contraire, l’appel d’une sentence doit procéder dans le respect des délais prescrits par la présente partie, malgré le dépôt à la Cour suprême du Canada d’un appel concernant la décision rendue relativement à l’appel de la déclaration de culpabilité ou d’une demande d’autorisation de pourvoi concernant celle-ci.

    Complément d’information

    Les appels de sentences sont entendus chaque mois à Edmonton et à Calgary, sauf en juillet et en août. Les parties qui souhaitent inscrire des affaires au rôle (comme des appels de sentences de courte durée) durant les sessions de juillet devraient communiquer avec un agent administratif chargé de la gestion des causes pour obtenir des conseils à ce sujet.

    L’agent administratif chargé de la gestion des causes peut reporter la date des plaidoiries orales relatives à l’appel d’une sentence lorsqu’une partie non représentée attend une réponse à sa demande d’aide juridique, lorsqu’une partie non représentée a l’intention de déposer un mémoire ou lorsque d’autres circonstances font en sorte que les règles d’inscription au rôle qui s’appliquent par défaut sont inappropriées.

SECTION 5Demandes

Note marginale :Introduction d’une demande

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 16.4(2), le requérant doit :

    • a) dans le cas d’une requête présentée à un juge de la Cour d’appel siégeant seul, déposer trois copies de la demande et les autres documents exigés par le paragraphe (2) au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de la demande;

    • b) dans le cas d’une demande présentée à une formation de juges de la Cour, déposer cinq copies de la demande et les autres documents exigés par le paragraphe (2) au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande;

    • c) dans les mêmes délais prescrits aux alinéas a) et b), selon le cas, déposer et signifier une copie additionnelle de la demande et les autres documents à chaque autre partie à l’appel.

  • (2) Sous réserve de la règle 16.24 [Requête en autorisation d’appel], le demandeur doit déposer et signifier les documents suivants :

    • a) une demande établie au moyen de la formule CRA-F qui, à la fois :

      • (i) énonce de façon concise les motifs de la demande,

      • (ii) énumère les documents ou les éléments de preuve qu’il entend invoquer,

      • (iii) renvoie avec précision à toute disposition applicable d’un texte législatif ou d’une règle,

      • (iv) énonce la réparation sollicitée;

    • b) tout affidavit à l’appui, au besoin;

    • c) les autres documents qu’il entend invoquer, même s’ils ont déjà été déposés;

    • d) un mémoire préparé conformément au paragraphe (4).

  • (3) L’intimé dans une demande :

    • a) présentée à un juge de la Cour d’appel siégeant seul doit, au moins cinq jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, déposer, selon le cas :

      • (i) trois copies d’un mémoire en réplique et tout affidavit à l’appui (au besoin) ainsi que tout autre document qu’il entend invoquer,

      • (ii) trois copies d’une lettre indiquant qu’il ne déposera aucun autre document;

    • b) présentée à une formation de juges de la Cour doit, au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, déposer, selon le cas :

      • (i) cinq copies d’un mémoire en réplique et tout affidavit à l’appui (au besoin) ainsi que tout autre document qu’il entend invoquer,

      • (ii) cinq copies d’une lettre indiquant qu’il ne déposera aucun autre document;

    • c) dépose et signifie à chaque autre partie à l’appel une copie supplémentaire des documents visés aux alinéas a) et b), dans les mêmes délais y prescrits.

  • (4) Le formatage du mémoire déposé à l’appui d’une demande doit suivre les exigences énoncées dans la règle 16.18(1)(a) et :

    • a) doit être d’une longueur maximale de 10 pages, s’agissant d’une demande d’autorisation d’appel, ou de 5 pages, s’agissant de toute autre demande;

    • b) peut contenir en annexe une chronologie, si celle-ci est pertinente relativement à la demande.

  • (5) Il est interdit à l’intimé qui ne répond pas à une demande ou qui choisit de ne pas déposer de mémoire en réplique à une demande de présenter une plaidoirie orale à l’audition de la requête, sauf autorisation contraire du juge de la Cour d’appel siégeant seul ou de la formation de juges de la Cour.

  • (6) Sauf autorisation contraire :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), chaque partie doit limiter à 15 minutes ses plaidoiries orales relativement à la demande, y compris une réplique, à un juge de la Cour d’appel siégeant seul ou à une formation de juges de la Cour;

    • b) chaque partie à la demande doit limiter à 30 minutes ses plaidoiries orales relativement à la demande d’autorisation d’appel, y compris une réplique;

    • c) pour l’application de la présente règle, les demandes fusionnées sont traitées comme une seule demande.

    Complément d’information

    Tous les documents doivent être déposés en même temps, sauf si la demande doit être déposée en premier afin de respecter un délai. Le demandeur qui, dans le cadre d’une affaire urgente, souhaite abréger les délais doit demander des conseils à un agent administratif chargé de la gestion des causes.

Note marginale :Demande d’autorisation d’appel

  •  (1) La demande d’autorisation d’appel doit, à la fois :

    • a) être établie au moyen de la formule CRA-C et être conforme à la règle 16.23 [Introduction d’une demande];

    • b) énoncer les questions de droit précises faisant l’objet de la demande d’autorisation d’appel;

    • c) comprendre les motifs écrits ou transcrits de la Cour provinciale de l’Alberta et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

  • (2) Sous réserve d’un texte législatif, aucun appel ne peut être interjeté de la décision d’un juge de la Cour d’appel siégeant seul d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel.

  • (3) Sauf ordonnance contraire d’un agent administratif chargé de la gestion des causes, la demande d’autorisation d’appel qui n’a pas été entendue dans les six mois suivant la date de son dépôt est réputée avoir été abandonnée.

 
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