Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (TR/2017-76)

Règlement à jour 2020-09-09

PARTIE 2Demandes (suite)

SECTION 6Demande relative à une autorisation ou à un mandat

Note marginale :Demande

 Toute demande relative à une autorisation, à un mandat ou à une ordonnance similaire est présentée conformément à la loi habilitante ou, si la loi habilitante ne prévoit pas de procédure ou en l’absence d’une loi habilitante, conformément à la section 1.

Note marginale :Documents requis à l’appui de la demande

 Si la section 1 s’applique à la demande, le demandeur fournit les éléments ci-après, en plus des documents à l’appui requis par la règle 7 :

  • a) les extraits pertinents des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine invoqués et leurs références complètes;

  • b) une ébauche de l’ordonnance demandée.

SECTION 7Demande d’ordonnance limitant la publication ou l’accès du public

Note marginale :Demandes visées par cette règle

  •  (1) La présente section s’applique à une demande visant les ordonnances suivantes, sauf dans le cas où elles sont imposées par une loi :

    • a) une ordonnance de non-publication;

    • b) une ordonnance de mise sous scellés;

    • c) une ordonnance interdisant l’identification d’un témoin, y compris par l’emploi de pseudonymes;

    • d) une ordonnance visant la tenue d’une audience à huis clos;

    • e) toute autre ordonnance de non-divulgation ou limitant l’accès.

  • Note marginale :Demande d’ordonnance de mise sous scellés ou de levée des scellés

    (2) La demande d’ordonnance de mise sous scellés d’un dossier de la Cour en entier ou de levée des scellés, en tout ou en partie, est présentée à l’un des juges suivants :

    • a) le juge en chef;

    • b) le juge en chef adjoint;

    • c) un autre juge désigné par le juge en chef.

  • Note marginale :Demandes

    (3) Les autres demandes prévues à la présente section sont présentées au juge du procès ou, s’il n’a pas été désigné, à un autre juge.

  • Note marginale :Dépôt et signification

    (4) Le demandeur est tenu, en plus de se conformer aux exigences prévues à la section 1 et de toute autre directive que la Cour peut donner concernant toute autre personne à qui la demande et les documents doivent être signifiés, de déposer auprès du greffier du centre judiciaire où la demande doit être entendue la formule CC6, en trois exemplaires en format papier, et fournir au greffier la copie électronique.

  • Note marginale :Avis

    (5) S’il a une liste des organismes médiatiques inscrits pour distribution électronique, le greffier leur transmet la copie électronique de la formule CC6 déposée.

  • Note marginale :Affichage de la formule CC6

    (6) Le greffier affiche une copie de la formule CC6 déposée à un endroit réservé à l’affichage d’avis publics au palais de justice où la demande doit être entendue.

PARTIE 3Conférences préparatoires

SECTION 1Dispositions générales

Note marginale :Cas nécessitant une conférence préparatoire

 La conférence préparatoire doit être tenue avant tout procès devant un juge et un jury et avant tout procès dont la durée prévue est d’au moins trois jours, sauf si un juge est nommé pour gérer l’instance ou si un juge, sur demande, en ordonne autrement.

Note marginale :Date de la première conférence préparatoire

 La première conférence préparatoire se tient dans les cent vingt jours suivant la date de dépôt de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance renvoyant l’accusé au procès, selon la première de ces éventualités.

Note marginale :Lieu de la conférence préparatoire

  •  (1) La conférence préparatoire est tenue au centre judiciaire où le procès doit avoir lieu, sauf ordonnance contraire d’un juge.

  • Note marginale :Conférence préparatoire dans une salle d’audience

    (2) La conférence préparatoire mettant en cause un accusé non représenté ou un accusé qui est représenté par un avocat et qui souhaite être présent se déroule en salle d’audience.

Note marginale :Conférences préparatoires supplémentaires

  •  (1) Le juge présidant la conférence préparatoire ou un autre juge de la Cour peut ordonner la tenue de conférences préparatoires supplémentaires pour favoriser un procès rapide et équitable ou un règlement rapide et équitable de l’instance.

  • Note marginale :Juge présidant la conférence

    (2) Dans la mesure du possible, les conférences préparatoires supplémentaires sont présidées par le juge ayant présidé la première conférence préparatoire.

SECTION 2Observations et rapports

Note marginale :Observations

 Chaque partie à la conférence préparatoire prépare ses observations en remplissant les parties pertinentes de la formule CC7 et en remettant une copie à chacune des parties à l’instance et au greffier du centre judiciaire approprié dans les délais suivants :

  • a) s’agissant du poursuivant, au moins deux semaines avant la tenue de la conférence préparatoire;

  • b) s’agissant de l’accusé, au moins une semaine avant la tenue de la conférence préparatoire.

Note marginale :Rapport du juge présidant la conférence préparatoire

  •  (1) Le juge présidant la conférence préparatoire rédige, selon la formule CC7, un rapport qu’il remet à chacune des parties pour approbation, et ce, dans le délai et selon les modalités qu’il estime appropriés.

  • Note marginale :Rapport remis au coordonateur judiciaire

    (2) Le juge présidant la conférence préparatoire enlève et détruit la page du rapport portant sur les positions des parties concernant la peine, et le reste du rapport est remis au coordonnateur judiciaire et ne peut être communiqué au public, sauf ordonnance contraire du juge.

  • Note marginale :Rapport remis au juge du procès

    (3) Le coordonnateur judiciaire remet au juge du procès une copie du rapport.

SECTION 3Enregistrement et transcription de la conférence préparatoire

Note marginale :Enregistrement de la conférence préparatoire

  •  (1) La conférence préparatoire qui se tient en salle d’audience doit être enregistrée. Toutefois, cet enregistrement ne peut être publié, diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit, sauf ordonnance contraire du juge présidant la conférence préparatoire.

  • Note marginale :Demande de transcription

    (2) Aucune transcription ou aucun enregistrement d’une conférence préparatoire ne peut être demandé, à moins qu’un avis à cet effet n’ait été donné à chacune des parties et que le juge présidant la conférence préparatoire ne l’ait au préalable approuvé par écrit.

  • Note marginale :Publication, diffusion ou transmission avec l’approbation du juge

    (3) Si la transcription ou l’enregistrement a été demandé, aucun renseignement contenu dans l’enregistrement ou la transcription ne peut être publié, diffusé, transmis ou utilisé de quelque manière que ce soit, à moins qu’un avis à cet effet n’ait été donné à chacune des parties et que le juge présidant la conférence préparatoire ne l’ait au préalable approuvé par écrit.

  • Note marginale :Interdiction de publier ou de communiquer des discussions relatives aux peines

    (4) Aucun renseignement relatif aux discussions et aux positions des parties sur les peines ne peut être publié ou communiqué de quelque façon que ce soit.

SECTION 4Discussions lors de la conférence préparatoire

Note marginale :Engagements des parties

  •  (1) Sauf ordonnance contraire du juge présidant la conférence préparatoire, les parties doivent être en mesure de prendre des engagements sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des observations présentées par elles.

  • Note marginale :Pouvoir du juge présidant la conférence préparatoire

    (2) Le juge présidant la conférence préparatoire peut poser des questions sur les points qui pourraient favoriser le déroulement rapide et équitable de l’instance, en discuter et faire des recommandations à leur sujet, notamment :

    • a) la teneur des observations présentées par les avocats ou par l’accusé non représenté;

    • b) toute question découlant de la teneur des observations;

    • c) les points en litige entre les parties;

    • d) la possibilité de procéder à des aveux de fait ou d’autres formes d’accord sur les questions non contestées ou la déposition de témoins;

    • e) la simplification de toute question qui demeure en litige dans l’instance;

    • f) le règlement de toute question de communication non résolue;

    • g) la nature et les détails de toute demande présentée avant le procès aux termes des présentes règles, notamment :

      • (i) la nécessité de rendre des ordonnances sur les avis de demande à déposer,

      • (ii) l’établissement d’échéanciers pour le dépôt et la signification des avis de demande et d’autres documents à l’appui des demandes présentées avant le procès,

      • (iii) l’opportunité de présenter des observations écrites ou d’autres documents relativement aux demandes présentées avant le procès et les échéanciers en vue de leur dépôt et signification,

      • (iv) la possibilité de fournir les éléments de preuve relatifs aux demandes présentées avant le procès sous forme d’exposés conjoints des faits, d’extraits de transcriptions, d’affidavits, de déclarations de témoignages anticipées ou autrement que par la déposition de témoins;

    • h) la possibilité que le poursuivant réduise le nombre de chefs d’accusation, afin de rendre l’affaire plus facile à comprendre pour le jury ou pour favoriser un procès rapide et équitable;

    • i) le mode de présentation de la preuve au procès afin d’en faciliter la compréhension par le jury;

    • j) la nécessité pour le poursuivant ou l’accusé de présenter au jury une image ou un enregistrement sonore troublant afin de prouver sa cause;

    • k) la nécessité de prévoir des services d’interprétation à l’intention de certains accusés ou témoins à l’instance;

    • l) la nécessité d’avoir du matériel technologique visant à accommoder un témoin ou à faciliter la présentation de la preuve lors du procès ou sa compréhension par le jury;

    • m) la durée estimée des demandes présentées avant le procès et du procès, ainsi que l’opportunité de fixer la date de début des demandes présentées avant le procès et de début du procès;

    • n) l’échéancier pour la comparution des témoins;

    • o) la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance en vertu de l’article 551.1 du Code ou responsable de l’audience conjointe en vertu de l’article 551.7 du Code.

 
Date de modification :