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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (TR/2017-76)

Règlement à jour 2020-09-09

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

TR/2017-76

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2017-12-13

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page a et (3)Note de bas de page b et de l’article 482.1Note de bas de page c du Code criminelNote de bas de page d, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta établit les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, ci-après.

Calgary, le 17 novembre 2017

La juge en chef,
line blanc
Mary T. Moreau
Chief Justice

PARTIE 1Définitions, champ d’application et principes généraux

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

Code

Code Le Code criminel. (Code)

Cour

Cour La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. (Court)

Note marginale :Champ d’application

 Sauf indication contraire expresse d’un texte législatif, les présentes règles s’appliquent à toute instance criminelle et à tout appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Objet et interprétation

  •  (1) Les présentes règles visent à faciliter le règlement juste des instances criminelles en Alberta. Elles doivent recevoir une interprétation large et pratique de manière à assurer le règlement rapide et équitable des instances auxquelles elles s’appliquent.

  • Note marginale :Précision

    (2) Les présentes règles n’ont pas pour effet de limiter la compétence ou le pouvoir de la Cour ou d’un juge.

Note marginale :Pouvoir discrétionnaire de la Cour

  •  (1) Afin de mettre en oeuvre et de promouvoir l’objet et l’esprit des présentes règles, la Cour peut rendre toute ordonnance concernant la pratique ou la procédure dans toute instance devant elle.

  • Note marginale :Précision

    (2) Sans que soit limitée la portée des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes règles, la Cour peut :

    • a) accueillir, refuser ou rejeter une demande ou une autre procédure;

    • b) écarter tout acte de procédure entrepris ou prétendument entrepris en vertu des présentes règles qui :

      • (i) est contraire à la loi,

      • (ii) constitue un abus de procédure,

      • (iii) vise un but irrégulier;

    • c) donner des directives, rendre des ordonnances ou une décision à l’égard d’une procédure ou d’une question connexe;

    • d) décider si ou comment les présentes règles s’appliquent dans des circonstances particulières, ou à une pratique ou une procédure prévue par les présentes règles;

    • e) imposer des conditions et des délais;

    • f) accorder des permissions ou des approbations;

    • g) donner des conseils, notamment en fournissant des orientations et en faisant des propositions, des suggestions et recommandations;

    • h) ajourner, en tout ou en partie, une instance ou proroger ou abréger des délais, notamment les délais dans lesquels le dépôt, la signification et la fourniture des documents doivent être effectués;

    • i) assortir un jugement ou une ordonnance de tout renseignement qu’elle estime nécessaire;

    • j) modifier tout document, donner des directives ou rendre toute ordonnance nécessaire pour valider une procédure ou un document;

    • k) refuser un document ou annuler une procédure pour cause d’irrégularité ou d’invalidité;

    • l) considérer comme valide et suffisant le dépôt, la signification ou la fourniture de tout document;

    • m) traiter de quelque autre façon qu’elle estime juste tout document ou toute procédure.

PARTIE 2Demandes

SECTION 1Forme et contenu de la demande

Note marginale :Demande

  •  (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande prévue à la présente partie est présentée sur avis selon la formule CC1.

  • Note marginale :Lieu et dépôt de la demande

    (2) La demande est introduite par le dépôt de la demande auprès de la Cour du centre judiciaire où est entendue, ou doit être entendue, l’instance criminelle à laquelle elle se rapporte.

  • Note marginale :Exception

    (3) Si une demande est urgente ou si la Cour le permet, elle peut être présentée sans avis à seule fin de fixer les dates de signification et d’audience.

Note marginale :Audition de la demande

 Toute demande est entendue à la date et à l’heure fixées par la Cour au centre judiciaire où doit être entendue la demande.

Note marginale :Dépôt et signification des documents à l’appui de la demande

 Au moins sept jours avant la date de l’audience, le demandeur dépose auprès de la Cour les documents ci-après à l’appui de la demande et les signifie aux personnes visées à la règle 8 :

  • a) un affidavit, une transcription et d’autres éléments de preuve ou des précisions se rapportant à la preuve qu’il prévoit présenter;

  • b) un sommaire des arguments juridiques à l’appui du redressement demandé.

Note marginale :Personnes à qui la demande et les documents doivent être signifiés

 La demande et les documents à l’appui de celle-ci sont signifiés à :

  • a) chacune des parties à l’instance;

  • b) chacune des personnes susceptibles d’être directement touchées par une ordonnance qui peut être rendue à la suite de la demande.

Note marginale :Défaut de comparaître

 Si le demandeur omet de se présenter à l’audition de la demande, la Cour peut rejeter sa demande pour cause de désistement.

Note marginale :Présence de l’accusé

 L’accusé peut désigner un avocat ou un stagiaire en droit pour comparaître en son nom en déposant auprès de la Cour la formule CC2 ou tout autre document que la Cour juge acceptable.

SECTION 2Demande de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus ou de prohibition

Note marginale :Demande

  •  (1) Les règles suivantes s’appliquent à toute demande de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus ou de prohibition au titre des présentes règles :

    • a) la sous-section 2 de la section 2 de la partie 3 des règles intitulées Alberta Rules of Court;

    • b) la section 1 de la présente partie.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) En cas d’incompatibilité entre la section 1 de la présente partie et la sous-section 2 de la section 2 de la partie 3 des règles intitulées Alberta Rules of Court, la section 1 de la présente partie l’emporte.

SECTION 3Demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou d’examen de la détention

Note marginale :Mise en liberté provisoire

  •  (1) La demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou la demande de révision judiciaire d’une ordonnance relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire est introduite par le dépôt de la formule CC3 auprès de la Cour du centre judiciaire où est détenu l’accusé ou à celui où le procès doit avoir lieu.

  • Note marginale :Signification

    (2) La demande est signifiée à l’intimé au moins deux jours avant la date fixée pour l’audition.

Note marginale :Examen de la détention

  •  (1) La demande d’examen de la détention prévue par l’article 525 du Code est introduite par le dépôt, par l’établissement de détention, de la formule CC4 auprès de la Cour du centre judiciaire où est détenu l’accusé ou à celui où le procès doit avoir lieu.

  • Note marginale :Avis à l’établissement et à l’accusé

    (2) Sur réception de la demande d’examen de la détention, la Cour avise l’établissement de détention de la date et de l’heure de l’audience et fournit copie de la formule CC5 à l’avocat désigné ou, à défaut, à l’établissement pour qu’elle soit remise à l’accusé.

SECTION 4Demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés

Note marginale :Demande et signification

 Toute demande de réparation fondée sur une allégation de violation des droits ou libertés de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés est rédigée selon la formule CC1 et présentée en conformité avec la section 1, sauf que la demande et les documents à l’appui sont déposés auprès de la Cour et signifiés aux parties au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire ou au moins soixante jours avant le procès, selon la première de ces éventualités, ou conformément aux directives de la Cour.

SECTION 5Demande de récusation motivée

Note marginale :Avis de demande et signification

  •  (1) Si le poursuivant ou l’accusé souhaite récuser un juré en vertu de l’alinéa 638(1)b) du Code, il est tenu, au moins soixante jours avant la date fixée pour le choix du jury, de déposer auprès de la Cour un avis de la demande de récusation, de le signifier à l’autre partie et d’en fournir copie au coordonnateur judiciaire du centre judiciaire où le procès doit avoir lieu.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis doit faire état du motif de récusation en conformité avec l’article 639 et la formule 41 du Code.

  • Note marginale :Date de la conférence préparatoire

    (3) Sur réception de la copie de l’avis, le coordonnateur judiciaire fixe la date d’une conférence préparatoire à laquelle assisteront le juge du procès ou le juge responsable de la gestion de l’instance, le poursuivant et l’accusé pour résoudre les questions soulevées dans la demande de récusation.

 
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