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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 23Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne en vertu de la partie XXIV (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

(Code criminel, art. 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)

REMARQUES :
  • 1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant, avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.

  • 2 Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue.

  • 3 Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

  • 4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre, ou la transmettre par télécopieur, au procureur de la défense et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience. Le procureur de la défense doit remettre son rapport, ou le transmettre par télécopieur, au procureur de la Couronne et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience, que la Couronne ait ou non déposé une formule. Si la Couronne n’a pas déposé de formule ou l’a déposée en retard, le procureur de la défense devrait remplir la formule dans la mesure du possible.

  • 5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

La Reine c.line blanc

  •  Rapport de la Couronne établi par :line blanc

  •  Rapport de la défense établi par :line blanc

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule? Oui □ Non □

ÉTAPE DE L’ÉVALUATION :
  • 1 Chronologie :

    • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : line blanc

    • b) Date de l’arrestation : line blanc

    • c) Date de la condamnation : line blanc

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) Le délinquant est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Infractions dont le délinquant a été déclaré coupable ou auxquelles il plaidera coupable :

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  • 4 Juge du procès : line blanc

    Selon les procureurs, des difficultés sont-elles à prévoir si la Cour confie à un autre juge que le juge du procès de la demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler?

    Couronne : Oui □ Non □

    Défense : Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser :

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  • 5 Sur quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV?

    ss-al. 753(1)a)(i) □ ss-al. 753(1)a)(ii) □ ss-al. 753(1)a)(iii) □ ss-al. 753(1)b) □

    al. 753.1(1)a) □ al. 753.1(1)b) □ al. 753.1(1)c) □

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  • 6 Évaluation prévue à l’art. 752.1

    • a) Le délinquant consent-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • b) Dans la négative, motifs pour lesquels il s’y oppose :

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    • c) L’une ou l’autre partie entend-elle présenter des témoignages dans le cadre de la demande? Oui □ Non □

    • d) Dans l’affirmative, veuillez préciser qui seront les témoins, faire état de la preuve attendue et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

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    • e) Les procureurs ont-ils discuté ensemble des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation? Oui □ Non □

      • i  Veuillez faire état de tout document litigieux :

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  • 7 Durées estimatives :

    Estimations de la Couronne pour la preuve et la plaidoirie : line blanc

    Estimations de la défense pour la preuve et la plaidoirie : line blanc

ÉTAPE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE :
  • 8 Consentement du procureur général :

    • a) La Couronne a-t-elle obtenu le consentement du procureur général? Oui □ Non □

    • b) Dans la négative, quand s’attend-elle à une réponse? line blanc

    • c) Le consentement porte-t-il sur :

      • i une demande de déclaration -délinquant dangereux □

      • ii une demande de déclaration -délinquant à contrôler □

  • 9 Preuve à l’appui de la demande?

    • a) Condamnation(s) actuelle(s) : joindre un synopsis à la formule de la Couronne

      • (i) Si le procès a eu lieu devant un juge et un jury, l’une ou l’autre partie entend-elle demander la tenue d’une audience sur les conclusions de fait suivant l’art. 724?

        Couronne Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

        Dans l’affirmative, durée estimative de la présentation des observations :

        Couronne line blanc

        Défense line blanc

    • b) Condamnations antérieures : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des infraction(s) et de la/des date(s), préciser s’il y a eu procès ou plaidoyer de culpabilité, indiquer la/les peine(s) infligée(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de l’/des infraction(s) :

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      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

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      • (iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve de la/des condamnation(s) antérieure(s)?

        Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser : line blanc

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      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires : line blanc

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    • c) Infractions antérieures n’ayant pas entraîné d’inculpation ou autres actes : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des incident(s) et de la/des date(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de cet/ces incident(s) : line blanc

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      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

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      • (iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions antérieures pour lesquelles aucune accusation n’a été portée ou des autres actes? Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser : line blanc

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      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires : line blanc

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    • d) Autre : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez joindre un synopsis ou un bref résumé de la preuve : line blanc

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      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

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      • (iv) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir?

        Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser : line blanc

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      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires : line blanc

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    • e) Témoins experts de la Couronne

      • (i) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts tels qu’ils ont été communiqués? Oui □ Non □

      • (iii) Nom de l’expert ou des experts appelés comme témoins : line blanc

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      • (iv) Domaine(s) d’expertise : line blanc

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      • (v) Questions auxquelles se rapportent les témoignages : line blanc

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      • (vi) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

        •  pertinence en droit

        •  pertinence logique

        •  nécessité d’aider le juge des faits

        •  existence d’une règle d’exclusion

        •  qualification de l’expert

      • (vii) Commentaires : line blanc

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      • (viii) Durée estimative du voir-dire :

        • Preuve
          • Couronne line blanc
          • Défense line blanc
        • Plaidoirie
          • Couronne line blanc
          • Défense line blanc
  • 10 Communication de la preuve : complète? Oui □ Non □

    • a) Questions non réglées : line blanc

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    • b) Preuve perdue/détruite : line blanc

    • c) Preuve retenue/retard : line blanc

    • d) De quelle façon et à quelle date, au plus tard, ces questions seront-elles adressées? line blanc

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  • 11. a) Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui □ Non □

    • (i) Fondement : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □

    • (ii) Nature des documents : line blanc

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    • (iii) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
    • (iv) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue? line blanc

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    • b) Dossiers d’établissements :

      • (i) La Couronne entend-elle présenter en preuve les dossiers d’établissements? Oui □ Non □

      • (ii) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des établissements dont les dossiers seront produits en preuve :

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      • (iii) Questions auxquelles se rapportent ces dossiers :

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      • (iv) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des dossiers? Oui □ Non □

      • (v) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité? line blanc

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  • 12 Demandes fondées sur la Charte :

    • a) Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, conteste-t-il :

      • (i) une loi? Oui □ Non □

      • (ii) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie : line blanc

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      • (iii) l’admissibilité d’une preuve non mentionnée ci-dessus? Oui □ Non □

      • (iv) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie : line blanc

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  • 13 Autres questions de droit qui, de l’avis de l’un ou l’autre procureur, devront être tranchées : S.O. □

    • a) line blanc

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    • b) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
  • 14 Témoins experts de la défense

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Nom de l’expert ou des experts : line blanc

    • c) Qualification du témoin proposé comme expert : line blanc

    • d) Veuillez donner une description suffisante du domaine d’expertise du témoin proposé afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet : line blanc

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    • e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages : line blanc

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  existence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • g) Commentaires : line blanc

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    • h) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
  • 15 Habilité des témoins

    • a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

    • b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

    • c) Nom du témoin et motif de la contestation : line blanc

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  • 16 Mode de présentation des témoignages

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

      • (i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □

      • (ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □

      • (iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □

      • (iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2 (témoins vulnérables)? Oui □ Non □

      • (v) par d’autres moyens? Précisions : line blanc

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    • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

    • c) Dans la négative, durées estimatives :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
  • 17 Si le délinquant n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou d’un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3? Oui □ Non □

    Le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 18 Personne de confiance

    • a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □

      Précisions : line blanc

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    • b) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □

      Précisions : line blanc

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    • c) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 19 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée

    • a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, durées estimatives :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
    • d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

      • Couronne Oui □ Non □
      • Défense Oui □ Non □
    • e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative : line blanc

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    • f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

  • 20 Privilèges

    • a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège : line blanc

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    • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège : line blanc

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    • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix

      • (ii) Exposé conjoint des faits

      • (iii) Dépositions de témoins

      • (iv) Transcriptions

    • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • g) Commentaires : line blanc

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    • h) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
  • 21 Considérations liées à l’arrêt Gladue

    • a) Le délinquant est-il de culture autochtone? Oui □ Non □

    • b) La Couronne ou la défense prévoit-elle assigner des témoins, produire des éléments de preuve ou présenter des observations concernant l’arrêt Gladue?

      • Couronne : Oui □ Non □
      • Défense : Oui □ Non □
    • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser quels témoins seront appelés et la nature de leur témoignage et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie? line blanc

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    • d) L’autre procureur consent-il à l’admission de la preuve? Oui □ Non □

    • e) Dans la négative, veuillez préciser le fondement de l’objection : line blanc

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  • 22 Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit :

    La défense est-elle d’accord?

    • 1 line blanc Oui □ Non □

    • 2 line blanc Oui □ Non □

    • 3 line blanc Oui □ Non □

    • 4 line blanc Oui □ Non □

    • 5 line blanc Oui □ Non □

  • 23 Place du délinquant dans la salle d’audience

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

    • b) La Couronne y consent-elle?

    • c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée? line blanc

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    • d) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
      • Plaidoirie
        • Couronne line blanc
        • Défense line blanc
  • 24 Interprètes

    • a) Le délinquant a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)? line blanc

    • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • d) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)? line blanc

    • e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □

  • 25 Autre matériel requis en salle d’audience

    • a) Projecteur Elmo Oui □ Non □

    • b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

    • d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

    • e) Écouteurs Oui □ Non □

    • f) Installations de téléconférence Oui □ Non □

    • g) Autre : line blanc

  • 26 Mesures de sécurité en salle d’audience

    • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

    • b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui □ Non □

    • c) Précisions : line blanc

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  • 27 Position de la Couronne :

    • a) Si la demande vise à faire déclarer le délinquant dangereux, la Couronne sollicite-t-elle :

      • (i) une peine d’une durée indéterminée, suivant l’al. 753(4)a)? Oui □ Non □

      • (ii) une peine d’une durée déterminée assortie d’une surveillance de longue durée, suivant l’al. 753(4)b)? Oui □ Non □

      • (iii) une peine d’une durée déterminée, suivant l’al. 753(4)c)? Oui □ Non □

        Durée : line blanc

    • b) Si la demande vise à faire déclarer que le délinquant est à contrôler, la Couronne sollicite ce qui suit :

      • (i) durée de la peine line blanc

      • (ii) durée de l’ordonnance de surveillance de longue durée : line blanc

  • 28 Mesures accessoires demandées par la Couronne :

    • a) Ordonnance de prélèvement d’ADN Oui □ Non □

    • b) Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 : Oui □ Non □ Durée line blanc

    • c) Ordonnance visée à l’art. 161 : Oui □ Non □ Durée : line blanc

    • d) Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels : Oui □ Non □

      •  10 ans (al. 490.013(2)a) – peine maximale de 2 à 5 ans)

      •  20 ans (s. 490.013(2)b) – peine maximale de 10 à 14 ans)

      •  à perpétuité (s. 490.013(2)(c) ou (3) – peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou délinquant assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la LERDS)

  • 29 Durées estimatives :

    Estimation de la Couronne (preuve et plaidoirie) : line blanc

    Estimation de la défense (preuve et plaidoirie) : line blanc

  • 30 Disponibilité des procureurs (y compris les témoins experts)

    Couronne : line blanc

    Défense : line blanc

    Date : line blanc

    Juge responsable de la supervision : line blanc

    Procureur de la Couronne : line blanc

    Procureur de la défense : line blanc

    La conférence de gestion de la cause a-t-elle été menée à terme aujourd’hui? Oui □ Non □

    Dans la négative, date et heure auxquelles la conférence de gestion de la cause sera poursuivie ou menée à terme :

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    Mesures à prendre par la Couronne avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

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    Mesures à prendre par la défense avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

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