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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 22Réquisition

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de l’appelant ou de l’intimé)

RÉQUISITION

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 4.09, formule 22)

AU GREFFIER LOCAL à (lieu)

JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, y faire renvoi dans la réquisition et annexer à celle-ci une copie de l’ordonnance. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y faire renvoi dans la réquisition et l’annexer.)

(Date)(nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat ou de la personne qui dépose la réquisition)

 
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