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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 18-BRapport au coordonnateur du procès

PROCÈS : R. c.line blanc

  • 1 Avocats : Couronne line blanc Défense line blanc

  • 2 Juges inaptes à présider le procès en raison de leur intervention antérieure dans l’affaire ou d’un conflit :

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  • 3 Procès devant jury Oui □ Non □

  • 4 Récusation motivée Oui □ Non □

  • 5 Le juge doit-il être francophone? Oui □ Non □

    Le jury doit-il être francophone? Oui □ Non □

  • 6 Date du procès :line blanc

    Devrait-on fixer les dates d’audition des demandes avant la sélection des jurés : Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, dates proposées :line blanc

  • 7 L’accusé est-il sous garde? Oui □ Non □

  • 8 Sera-t-il demandé de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

  • 9 Besoins particuliers :

    • a) Interprètes : langue(s) line blanc

      Nombre d’interprètes : line blanc

      L’interprète est-il requis :

      • i) pour l’accusé Oui □ Non □

      • ii) pour les témoins Oui □ Non □

      Directives pour les rencontres avec l’accusé ou les témoins avant le procès : line blanc

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    • b) Durée du procès : line blanc

    • c) Aménagement de la salle d’audience en fonction des besoins d’un enfant? Oui □ Non □

    • d) Matériel requis :

      • i) Projecteur Elmo Oui □ Non □

      • ii) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

      • iii) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

      • iv) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

      • v) Installations de téléconférence Oui □ Non □

      • vi) Écouteurs Oui □ Non □

      • vii) Autre : line blanc

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  • 10 L’assermentation des témoins nécessitera-t-elle d’autres livres religieux que la Bible? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser : line blanc

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  • 11 Faut-il prévoir un plus grand nombre de jurés que d’ordinaire? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser ce nombre : line blanc

 
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