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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 18-A2RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS (causes impliquant plusieurs accusés)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

Juge présidant la conférence préparatoire : line blanc

Date: line blanc

Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui □ Non □

Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)? Oui □ Non □

Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)? Oui □ Non □

La Reine c.

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Résumé des inculpations :line blanc

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Synopsis ci-joint

Procureurs :

Couronne -line blanc

Défense -line blanc

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QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS
Juryline blancRécusation motivéeline blancSans jury
Durées estimatives :Demandesline blancProcèsline blanc
DÉPÔTS :
DateRègle applicableQuestion en litigeCouronneDéfense
1. line blancline blancline blanc
2. line blancline blancline blanc
3. line blancline blancline blanc
4. line blancline blancline blanc
5. line blancline blancline blanc
AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :
DateQuestionCouronneDéfense
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3. line blancline blanc
4. line blancline blanc
5. line blancline blanc

Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.

  • 1 Chronologie

    • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : line blanc

    • b) Date d’arrestation : line blanc

    • c) Date du renvoi à procès : line blanc

    • d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : line blanc

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Enquête préliminaire : □ Durée : line blanc Renonciation □

    Interrogatoires préalables : □ Durée : line blanc

    Transcription(s) : disponible(s) : line blanc commandée(s) le (date) : line blanc

  • 4 Divulgation : complète? Oui □ Non □

    • a) Questions non réglées : line blanc

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    • b) De quelle façon ces questions seront-elles réglées? line blanc

  • 5 Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury □ Juge seul □

    • a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury □ Juge seul □

    • b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui □ Non □

    • c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui □ Non □

    • d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix : line blanc

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    • e) Récusation motivée : Oui □ Non □

      • (i) Parks Oui □ Non □

      • (ii) Publicité Oui □ Non □

      • (iii) Autre, veuillez préciser : line blanc

      • (iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui □ Non □

      • (v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui □ Non □

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      • (vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée? Couronne : Oui □ Non □

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      • (vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

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        Couronne : Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

        L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

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      • (viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

        Couronne : Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

    • f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui □ Non □

    • g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?

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    • i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? Oui □ Non □

    • j) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 6 Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. □

    • a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui □ Non □

    • b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui □ Non □

    • c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

      • i) fondée sur le par. 581(1) Oui □ Non □

      • ii) fondée sur le par. 581(3) Oui □ Non □

    • d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui □ Non □

    • e) Requête en séparation d’accusés Oui □ Non □

    • f) Requête pour précisions Oui □ Non □

    • g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui □ Non □

    • h) Requête en modification Oui □ Non □

    • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

Demandes présentées par la Couronne avant le procès
  • 7 Déclarations de l’accusé S.O. □

    • a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui □ Non □

    • b) Résumé des éléments importants des déclarations : line blanc

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    • c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui □ Non □

    • d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui □ Non □

    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui □ Non □

    • f) Résumé de la position de la défense :

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    • g) Forme des déclarations : Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo □

    • h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui □ Non □

    • i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui □ Non □

    • j) Date à laquelle la transcription sera disponible : line blanc

    • k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) : line blanc

    • l) Voir-dire requis Oui □ Non □

    • m) Questions examinées en voir-dire :

      • qualité de personne en autorité du destinataire Oui □ Non □
      • caractère volontaire Oui □ Non □
      • al. 10a) Oui □ Non □
      • al.10b) Oui □ Non □
      • art. 7 Oui □ Non □
    • n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :

      Couronne line blanc

      Défense line blanc

    • o) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui □ Non □

      Commentaires : line blanc

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    • q) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

    • b) Nature de la preuve : line blanc

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    • c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui □ Non □

    • d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

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    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

    • f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • h) Commentaires : line blanc

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    • i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

    • j) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 9 Preuve par ouï-dire S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? line blanc

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    • c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) : line blanc

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    • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • g) Commentaires : line blanc

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    • h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? line blanc

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  • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

  • d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

    • sa nécessité? Oui □ Non □
    • sa fiabilité? Oui □ Non □
    • son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui □ Non □
  • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • g) Commentaires : line blanc

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  • h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

    Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

  • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? line blanc

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    • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • f) Commentaires : line blanc

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    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

  • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 11 Communications privées interceptées S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui □ Non □

    • b) Aperçu de la preuve : line blanc

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    • c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui □ Non □

    • d) Aperçu de la position de la défense : line blanc

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    • e) Autorisation : consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186 □ autre □

    • f) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ autre □

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. □

    • a) line blanc

    • b) line blanc

    • c) line blanc

    • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

      • a) Oui □ Non □

      • b) Oui □ Non □

      • c) Oui □ Non □

    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • a) Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

      • b) Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

      • c) Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 13 Habilité des témoins S.O. □

    • a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

    • b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

    • c) Nom du témoin et motif de la contestation : line blanc

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    • d) Position de la défense : line blanc

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    • e) Durée estimative, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 14 Mode de présentation des témoignages S.O. □

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

      • i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □

      • ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □

      • iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □

      • iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui □ Non □

      • v) par d’autres moyens? Précisions : line blanc

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    • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

    • c) Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat, une demande sera-t-elle présentée par la Couronne ou un témoin en vue d’obtenir la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui □ Non □

    • d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence, en cas de contestation du mode de présentation de la preuve ou de l’ordonnance :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 15 Personne de confiance S.O. □

    • a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □

    • b) Précisions : line blanc

    • c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □

    • d) Précisions : line blanc

    • e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 16 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

      • Couronne Oui □ Non □
      • Défense Oui □ Non □
    • d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :

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    • e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 17 Privilèges S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • c) Nature de la preuve et du privilège : line blanc

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    • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège : line blanc

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    • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Yes□ No □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir dire? Oui □ Non □

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 18 Demandes présentées par la défense avant le procès

    Contestation d’une loi : S.O. □
    • a) Précisions : line blanc

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    • b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 19 Demande d’arrêt des procédures pour : S.O. □

    • a) Abus de procédure □

    • b) Violation de la Charte, art. 7 □

    • c) Violation de la Charte, al. 11b) □

    • d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité) □

    • e) Autre □

    • f) Aperçu de la position de la défense : line blanc

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    • g) Aperçu de la position de la Couronne : line blanc

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    • h) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O. □

    • a) art. 7 □

      art. 8 □: perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation □

      Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

      Autre: line blanc

      art. 9 □

      Autre : line blanc

    • b) Position de la défense quant à la nature de la violation et à la preuve dont l’exclusion est demandée:

      • i) Demande no 1 : line blanc

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      • ii) Demande no 2 : line blanc

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      • iii) Demande no 3 : line blanc

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    • c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

      • i) Demande no 1 : line blanc

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      • ii) Demande no 2 : line blanc

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      • iii) Demande no 3 : line blanc

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    • d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui □ Non □

      Commentaires : line blanc

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    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • demande no 1 : Preuve line blanc plaidoiries line blanc
      • demande no 2 : Preuve line blanc plaidoiries line blanc
      • demande no 3 : Preuve line blanc plaidoiries line blanc
    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 21 Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O. □

    • Par la défense : Oui □ Non □
    • Par la Couronne : Oui □ Non □
    • a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □

    • b) Nature des documents : line blanc

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    • c) Position de l’autre partie : line blanc

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    • d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui □ Non □

      Commentaires : line blanc

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    • e) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O. □

    • a) Bref aperçu de la preuve : line blanc

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    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Autre line blanc

    • d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir? Oui □ Non □

    • e) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 23 Preuve d’autres suspects S.O. □

    • a) Nature de la preuve : line blanc

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    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 24 Réputation de la victime S.O. □

    • a) Nature de la preuve : line blanc

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    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O. □

    • a) line blanc

    • b) line blanc

    • c) line blanc

    • d) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?

      • i) 
        Oui □ Non □
      • ii) 
        Oui □ Non □
      • Oui □ Non □
    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • i) 
        Preuve line blanc Plaidoiries line blanc
      • ii) 
        Preuve line blanc Plaidoiries line blanc
      • Preuve line blanc Plaidoiries line blanc
    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 26 Témoins experts

  • 26.1 Témoins à charge S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Domaine(s) d’expertise : line blanc

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? line blanc

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    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires : line blanc

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    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 26.2 Témoins à décharge S.O. □

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Domaine(s) d’expertise : line blanc

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? line blanc

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    • d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires : line blanc

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    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

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  • 27 Place de l’accusé dans la salle d’audience

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

    • b) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

    • c) Dans la négative, durée estimative, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à présenter :

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  • 28 Absence de l’accusé au procès S.O. □

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande? line blanc

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    • c) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

    • d) Commentaires : line blanc

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  • 29 Position des parties

    • a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser: line blanc

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    • c) Commentaires du juge présidant la conférence préparatoire : line blanc

  • 30 Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • d) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve line blanc Plaidoiries line blanc

    • e) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

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  • 31 Interprètes S.O. □

    • a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? line blanc

    • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? line blanc

    • f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □

    • g) Commentaires : line blanc

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  • 32 Autre matériel requis en salle d’audience S.O. □

    • a) Projecteur Elmo Oui □ Non □

    • b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

    • d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

    • e) Écouteurs Oui □ Non □

    • f) Installations de téléconférence Oui □ Non □

    • g) Autre : line blanc

  • 33 Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. □

    • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

    • b) Précisions : line blanc

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    • c) Commentaires : line blanc

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  • 34 Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. □

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  • 35 Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

    •  Accident

    •  Alibi

    •  Automatisme

    •  Causalité

    •  Contrainte physique

    •  Consentement

    •  Défense d’un bien

    •  Les faits allégués se sont-ils produits?

    •  Capacité réduite

    •  Contrainte par menaces

    •  Provocation policière

    •  « Preuve contraire »

    •  Croyance sincère, mais erronée au consentement

    •  Identité

    •  Intoxication

    •  Connaissance

    •  Nécessité

    •  Non-responsabilité criminelle

    •  Possession

      •  S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?

    •  Provocation

    •  Légitime défense

    • (a) Résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge de la conférence :

  • 36 Points non litigieux

    • Juridiction Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Identité de l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Continuité de la possession des pièces Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Preuve d’ordre médical Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Preuve documentaire Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Droit de propriété Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Valeur du bien Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Accusé au volant du véhicule Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Décès/lésions causés par l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Rapport de l’expertise Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Âge de la partie plaignante Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Nature de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Valeur de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Signification de l’avis Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Photographies Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • 37 Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. □

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  • 38 Preuve par affidavit S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : line blanc

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    • c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui □ Non □

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et les durées estimatives :

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  • 39 Positions des parties

  • 40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

    Par la Couronne : Oui □ Non □

    Par la défense : Oui □ Non □

    L’autre partie y consent-elle? Oui □ Non □

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    • b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?

      Par la Couronne : Oui □ Non □

      Par la défense : Oui □ Non □

  • 41 Estimations de durée par le juge de la conférence

    • a) Durée estimative de l’audition des demandes : line blanc

    • b) Durée estimative du procès : line blanc

    • c) Commentaires : line blanc

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  • 42 Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :line blanc

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  • 43 Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :line blanc

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Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès.

  • Accusé :line blanc

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  • Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

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