Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 18Désignation d’un avocat

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

(Code, art. 650.01)

Je, soussigné(e), line blanc désigne line blanc comme mon avocat(e) chargé(e) du dossier, pour me représenter et prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Cour supérieure de justice en mon absence relativement aux accusations de line blanc.

  • [ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour supérieure de justice.

ou

  • [ ]  Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom à la date suivante : line blanc

Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné.

Mon adresse actuelle est le line blanc et mon numéro de téléphone, le line blanc. Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.

FAIT le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature de l’accusé(e))

Je soussigné(e), line blanc, avocat(e), accepte par les présentes la désignation de line blanc comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations de line blanc.

FAIT le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature de l’avocat(e))

Adresse : line blanc

Téléphone : line blanc Télécopieur : line blanc

 
Date de modification :