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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 10AConditions de mise en liberté

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ

(Code, articles 520 à 523, 816)

(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10A)

NOTE : LA PRÉSENTE FORMULE EST UN PROJET D’ORDONNANCE QUI DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROCUREUR. ELLE N’A PAS L’EFFET D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL, À MOINS QU’ELLE NE SOIT ACCOMPAGNÉE D’UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE SELON LA FORMULE 10, DÛMENT SIGNÉE PAR UN JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé), ci-après désigné «l’accusé», a été (inculpé ou condamné) pour avoir, le ou vers le line blanc, perpétré l’infraction (ou les infractions) suivante(s) :

line blanc

line blanc

line blanc

IL EST ORDONNÉ que l’accusé soit mis en liberté pourvu qu’il :

  • [*] 1 remette une promesse sans condition;

  • [*] 2. a) remette une promesse assortie de conditions;

    • [*] b) contracte sans caution un engagement de line blanc $;

    • [*] c) contracte avec une ou plusieurs cautions suffisantes un engagement;

    • [*] d) contracte, avec le consentement du poursuivant, un engagement de line blanc $ (avec ou sans conditions) et dépose auprès du juge de paix la somme de line blanc $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir line blanc d’une valeur de line blanc $;

    • [*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de line blanc $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de line blanc $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir line blanc d’une valeur de line blanc $.

  • 3  LES CONDITIONS à remplir par l’accusé sont les suivantes : (cocher les cases appropriées)

    • [*] a) L’accusé doit se présenter à line blanc(préciser le lieu, le jour et l’heure), à line blanc(nom de l’agent).

    • [*] b) Il doit rester dans les limites de line blanc(juridiction territoriale designée).

    • [*] c) Il ne doit pas troubler l’ordre public.

    • [*] d) Il doit résider à line blanc et communiquer par écrit au greffier du tribunal tout changement d’adresse, dans les 24 heures suivant le changement.

    • [*] e) Il doit s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (nom du témoin, de la victime présumée ou de toute autre personne), sauf aux conditions suivantes : line blanc.

    • [*] f) Il doit déposer son passeport auprès de (indiquer quelle personne doit recevoir le passeport, c.-à-d. l’agent auquel il se présente ou le greffier du tribunal), et n’en demander aucun autre.

    • [*] g) Il doit comparaître en personne à l’audition de son appel aux date, heure et lieu fixés par le tribunal, ou se livrer le line blanc 2line blanc, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

    • [*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le line blanc(préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).

    • [*] i) Il doit poursuivre l’appel avec toute la diligence voulue.

    • [*] j) Il doit chercher un emploi et le conserver ou poursuivre ses études.

    • [*] k) line blanc

      line blanc

      (énoncer toute autre condition raisonnable à inclure dans l’ordonnance).

FAIT à line blanc (Ontario), le line blanc, 2line blanc.

(Signature du procureur de la Couronne)line blanc(Signature du procureur de la défense)

Contenu approuvé

line blanc

Juge de paix

Cour de l’Ontario

 
Date de modification :