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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 10Ordonnance de mise en liberté

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ

(Code, articles 520 à 523, 816)

(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10)

Au gardien de l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) à (préciser l’endroit) :

Je vous ordonne de mettre en liberté (nom de l’accusé) que vous détenez en vertu d’un mandat de dépôt (ou d’une ordonnance) en date du line blanc, 2line blanc, conformément aux Conditions de mise en liberté ci-jointes (Règles de procédure en matière criminelle, formule 10A), pourvu toutefois qu’il ne soit détenu par vous pour aucun autre motif.

FAIT à line blanc le line blanc, 2line blanc.

line blanc

Juge de paix

Cour de l’Ontario

(Sceau, s’il est requis)

 
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