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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 6Carte d’accusé de réception

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 5, formule 6)

À (nom et prénoms)

Les documents qu’accompagne cette carte vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles de procédure en matière criminelle.

Vous êtes prié(e) de signer l’accusé de réception ci-dessous et de retourner cette carte immédiatement par la poste. Si vous ne le faites pas, les documents pourront vous être signifiés d’une autre façon et vous pourrez avoir à acquitter les frais de signification.

Accusé de réception

J’ACCUSE RÉCEPTION de la copie des documents suivants : (À remplir à l’avance par l’expéditeur des documents. Donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

line blanc

(Signature de la personne qui reçoit la signification)

(Le verso de cette carte doit indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur et porter l’affranchissement nécessaire.)

 
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