Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 5Avis de demande et de question constitutionnelle

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

AVIS DE DEMANDE ET DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03, formule 5)

SACHEZ que (indiquer le nom de la partie) présentera une demande le (jour de la semaine, quantième et mois), 2line blanc, à/au (adresse du palais de justice), en vue d’obtenir une ordonnance portant (indiquer le redressement précis demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 line blanc

  • 2 line blanc

  • 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SOULEVÉES SONT LES SUIVANTES :

  • 1 line blanc (donner un exposé concis de chaque question constitutionnelle soulevée)

  • 2 line blanc

  • 3 line blanc

LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS SONT LES SUIVANTS :

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLES INVOQUÉES PAR LE REQUÉRANT SONT LES SUIVANTES :

À L’APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (décrire brièvement les documents tels que les affidavits, transcriptions, etc., sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé)

LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :

  • 1 En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

FAIT àline blanc, le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature du requérant ou de son avocat)

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

Destinataires:

Le Procureur général de l’Ontario

Division du droit constitutionnel

7e étage

720, rue Bay

Toronto (Ontario)

M5G 2K1

Le Procureur général du Canada

C.P. 36

3400, Exchange Tower

First Canadian Place

Toronto (Ontario)

M5X 1K6

(ou Édifice de la Justice

239, rue Wellington

Ottawa (Ontario)

K1A 0H8)

et/ou

(bureau du poursuivant)

 
Date de modification :