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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 4Affidavit

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

AFFIDAVIT DE(nom)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 4. formule 4)

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), de la (ville, etc.) deline blanc dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) deline blanc (indiquer en quelle qualité agit le déposant), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) ce qui suit :

1. (Indiquer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) deline blanc dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) deline blanc, le (date).

line blanc

(Signature du déposant)

line blanc

Commissaire aux serments

(ou la mention appropriée)

 
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