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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 3Feuille arrière

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé/du requérant/de l’appelant, de l’intimé)

line blanc

(nom et numéro de la formule)

line blanc

FEUILLE ARRIÈRE

(Règles de procédure en matière criminelle, formule 3)

(nom de l’avocat)

(adresse complète de l’avocat)

(numéro de téléphone et de télécopieur de l’avocat, y compris l’indicatif régional)

 
Date de modification :