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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 2DCertificat d’achèvement du sténographe judiciaire

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08, formule 2D)

L’appelant a été avisé, à la date du présent avis, que la transcription des audiences tenues aux dates suivantes est terminée :

Ont fait l’objet d’une transcription :

  • a line blanc l’interpellation de l’accusé, le plaidoyer, la preuve ou l’exposé conjoint des faits et les motifs du jugement et de la sentence (le cas échéant),

  • b line blanc les observations faites et les témoignages recueillis (le cas échéant) à l’audience de détermination de la peine,

  • c line blanc les motifs de la sentence,

  • d line blanc autre (veuillez préciser) : line blanc

FAIT à line blanc, le line blanc, 2line blanc.

line blanc

Signature du sténographe judiciaire

 
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