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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 2BAvis d’intention de présenter un appel par écrit

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de l’appelant ou de l’intimé)

AVIS D’INTENTION DE PRÉSENTER UN APPEL PAR ÉCRIT

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15, formule 2B)

SACHEZ que l’appelant entend présenter sa cause et son argumentation par écrit.

L’APPELANT déposera son mémoire écrit dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel conformément au paragraphe 40.15(2) des Règles de procédure en matière criminelle.

FAIT à line blanc, le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

 
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