Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 2AAvis supplémentaire d’appel

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de l’appelant ou de l’intimé)

AVIS SUPPLÉMENTAIRE D’APPEL

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.09, formule 2A)

SACHEZ qu’en sus des moyens d’appel énoncés dans l’avis d’appel déposé le line blanc, 2line blanc, l’appelant invoquera les moyens d’appel énoncés ci-après.

LES MOYENS D’APPEL SUPPLÉMENTAIRES SONT LES SUIVANTS :

  • 1 line blanc(indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code))

FAIT à line blanc, le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

 
Date de modification :