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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 2Avis d’appel

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de l’appelant ou de l’intimé)

Avis d’appel

(Code, articles 813 ou 830)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40, formule 2)

SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général deline blanc, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge line blanc, de la Cour de l’Ontario à line blanc (Ontario) le (date) 2line blanc.

LES DATES AUXQUELLES LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES A ENTENDU LA PREUVE SONT LES SUIVANTES :

(préciser toutes les dates auxquelles la preuve a été entendue)

LES MOYENS D’APPEL SONT LES SUIVANTS :

  • 1 line blanc(indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex ., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1)))

  • 2 line blanc

  • 3 Tout autre moyen conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’AUDITION DE L’APPEL, L’APPELANT SE FONDERA SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (indiquer les documents tels que transcriptions, etc., sur lesquels l’appelant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance accueillant l’appel line blanc

L’APPELANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À L’APPEL :

  • 1 En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

FAIT àline blanc, le line blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

 
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