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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 1Avis de demande

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de l’appelant ou de l’intimé)

AVIS DE DEMANDE

(Règles de procédure en matière criminelle, formule 1)

SACHEZ qu’une demande sera présentée le (jour de la semaine, quantième et mois) 2line blanc, à/au (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé)

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 line blanc

  • 2 line blanc

  • 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’APPUI DE LA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (indiquer les documents tels que transcriptions, etc ., sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé)

LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :

  • 1 En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

FAIT àline blanc, leline blanc, 2line blanc.

line blanc

(Signature du requérant ou de son avocat)

(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)

 
Date de modification :