Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 5Cour suprême du Yukon
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Avis d’abandon de l’appel
Par la présente, je donne avis que moi, , j’abandonne l’appel à l’encontre de ce qui suit :
☐ la déclaration de culpabilité
☐ la déclaration d’acquittement
☐ la sentence
☐ l’ordonnance
Fait à , dans le territoire du Yukon, le 20.
Appelant (ou son avocat ou représentant)
Destinataire : l’intimé
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