Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 3Cour suprême du Yukon
C.T. no
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Certificat de signification
Je soussigné, atteste que le 20, j’ai fait parvenir une copie de l’avis d’appel portant l’inscription visée à la règle 2(3) au bureau de l’intimé à l’adresse suivante : .
Fait le 20.
Greffier de la cour d’appel
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