Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 3Cour suprême du Yukon
C.T. no
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Certificat de signification
Je soussigné, atteste que le
20
, j’ai fait parvenir une copie de l’avis d’appel portant l’inscription visée à la règle 2(3) au bureau de l’intimé à l’adresse suivante :
.
Fait le 20
.

Greffier de la cour d’appel
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