Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE N[Règle 42]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AVIS DE MOTION

SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice, 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan le mercredi line blanc 20 line blanc à 10 h ou aussitôt que l’auteur de la demande pourra être entendu, pour [indiquer la nature de l’ordonnance sollicitée] en vertu de [indiquer la source habilitante].

SACHEZ DE PLUS que les pièces suivantes seront déposées à l’appui de la demande :

  • a) le présent avis de motion;

  • b) l’affidavit de line blanc établi à l’aide du formulaire O;

  • c) tout autre renseignement jugé utile que la Cour estime recevable.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Signature

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant / L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
Date de modification :